Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90703
23 juin 2022
23 juin 2022
soutien de la demande de radiation en ce que Mme [X] n'a pas réglé la somme à laquelle elle a été condamnée envers la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque au titre de la distribution
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e6
19 mars 2020
19 mars 2020
Afin que les créanciers inscrits puissent le cas échéant participer à la distribution du prix, l'article R. 322-6 oblige le créancier poursuivant à notifier le commandement de payer valant saisie immobilière
Source officiellecomm
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
613724c3cd580146774182ad
16 mai 2006
16 mai 2006
D..., créancier de la SCI, s'est substitué aux acquéreurs ; que le 2 juillet 1999, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire à procéder par voie de compensation à la distribution du prix
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e8949fd8f6cc6d55dd3f06
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Août 2025 Date de saisine : 03 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officielleChambre civile 1-6
69673400cdc6046d4738ed10
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2025 Date de saisine : 09 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officielleChambre civile 1-6
6979a721cdc6046d47f0d44a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Décembre 2025 Date de saisine : 12 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae57603bf88a1884a15
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2024 Date de saisine : 07 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
686c0f91dd7001754d61b702
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Portalis DB3C-W-B7I-ECD7 MINUTE N° : 25/72 AFFAIRE : Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE / [T] [L] [U] OBJET : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67f8a891a5ae27812390dde1
10 avril 2025
10 avril 2025
recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 07 Février 2025 Date de saisine : 28 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officielle1ère Chambre
67ee19626cff766e94e38984
1 avril 2025
1 avril 2025
DBVG-V-B7J-E4D7 S/appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE LONS LE SAUNIER en date du 13 janvier 2025 [RG N° 24/00018] Code affaire : 78A - Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officielleciv2
60794be09ba5988459c442de
12 décembre 1979
12 décembre 1979
L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE JULIEN A..., SON MARI DECEDE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 1ER FEVRIER 1978) QUE L'ORDRE OUVERT POUR PARVENIR A LA DISTRIBUTION
Source officielleciv2
60794d089ba5988459c47e0b
11 juillet 2002
11 juillet 2002
créancier est tenu de produire ses titres avant l'expiration du délai pour former contredit, à peine de déchéance ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure d'ordre a été ouverte, pour la distribution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01298
9 décembre 2008
9 décembre 2008
; ALORS D'UNE PART QUE la procédure d'ordre qui permet la distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier appartenant à un débiteur placé en liquidation judiciaire, confiée au liquidateur et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01299
9 décembre 2008
9 décembre 2008
; ALORS D'UNE PART QUE la procédure d'ordre qui permet la distribution du prix d'adjudication d'un bien immobilier appartenant à un débiteur placé en liquidation judiciaire, confiée au liquidateur
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61639210c171f9a1fe14c678
14 décembre 2010
14 décembre 2010
qu'ils ont estimé que qu'il n'appartenait pas à la société Duffaud d'engager une procédure de référé en application des dispositions de l'article 1281-1 du Code de procédure civile en vue d'une distribution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00491
24 mai 2011
24 mai 2011
du délai d'opposition prive le receveur des impôts du paiement de la totalité des sommes qu'il aurait pu appréhender lors de la distribution du prix de cession et non des seules sommes au titre desquelles
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
697bf984cdc6046d472ed485
8 janvier 2026
8 janvier 2026
POPULAIRE OCCITANE / [V], [I], [Z] [D], [M], [U] [S] épouse [D], TRESOR PUBLIC ADM - Pôle de recouvrement spécialisé, URSSAF DE TARN-ET-GARONNE OBJET : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5ccb88ebae95479619
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Minute N° : 24/114 DOSSIER N° : N° RG 24/00026 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUHU Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10308
18 mai 2022
18 mai 2022
commerce ; dit qu'il appartiendra à l'acquéreur de faire procéder, à sa charge, aux mainlevées amiables des inscriptions grevant les biens, voire judiciaires; dit que la SELARL [M] [E] procédera à la distribution
Source officiellecomm
61372197cd580146773f50d4
2 juillet 1991
2 juillet 1991
règles applicables ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a justement admis la recevabilité de l'action des ASSEDIC dès lors que celles-ci, se prévalant de leur droit à bénéficier de la distribution
Source officiellePage 16 sur 1717