sur le fonds aliéné ; que les signes apparents de servitude permettant d'admettre l'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent exister au moment de la division du fonds ; qu'au

constitution de servitude et qu'il n'est même pas prétendu qu'il en existait un qui a été perdu ; Qu'il est établi que les parcelles appartenant maintenant à Madame Catherine Y... proviennent de la division

L'article 684 du même code prévoit que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur

sur les parcelles IE N° 1124 (superficie de 840 m2) IE N° 1125 (superficie de 1282 m2) et non sur la parcelle IE N° 1126 (superficie de 1079 m2), parcelle qui provient comme les deux autres de la division

; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'EN CE QUI CONCERNE LA MAISON D'ECOLE, ELLE ETAIT SEPAREE DE LA COUR DU FONDS X...

I (anciennement 103 section C...) est enclavé ; Attendu que l'appelante fait valoir que cette enclave est volontaire et qu'elle résulte de la division du fonds appartenant à Monsieur Z... ; Attendu

servitude par destination du père de famille au sens des dispositions de l'article 692 du code civil, ce à quoi elle peut, le cas échéant, prétendre puisque la disposition des lieux correspond à une division

légale permet donc la desserte de la totalité du fonds enclavé; que, par ailleurs, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un contrat, en particulier d'un acte de vente, le passage

X... de maintenir l'accès à la parcelle vendue par le chemin tel que cet accès existait et était apparent au moment de la division du fonds et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS

copropriétaires de l'immeuble ... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en constatation de la cessation de la servitude de passage, alors, selon le moyen, 1°) que lorsqu'une enclave résulte de la division

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles acquises par les époux X..., selon acte du 9 juillet 1976, provenaient de la division

les consorts X... doivent rapporter la preuve que la prétendue servitude d'écoulement des eaux dans le canal présentait un caractère apparent au jour de la division des fonds et qu'elle continue d'exister

Ces deux parcelles font partie d'un ensemble constitué de cinq parcelles issu de la division du fonds qui appartenait à l'origine à Mme [H] [N] et sont régies par un cahier des charges qui fixe les règles

N'EST PAS LE CAS POUR LA PARTIE INFERIEURE DU MUR, DONT LA NATURE FAIT PRECISEMENT L'OBJET DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND

Si elle est contenue dans un acte, elle résulte d'un état d'enclave créé par la division d'un fonds unique.

C... que la parcelle n° 118 était étrangère à la division du fonds, comprenant les seules parcelles 119, 1680, 1681 et 1682 et ne provenait pas d'un auteur commun; 2°/ que l'existence d'un talus sur

celle-ci, les époux X... ont assigné les époux Y..., propriétaires de la parcelle contiguë, en vue de se voir reconnaître un droit de passage ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font

déduire, sans ordonner de vérification d'écriture, que la parcelle revendiquée par les époux X... ne leur appartenait pas et les débouter de leurs demandes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé