CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300492
24 avril 2013
de ces décisions ; Attendu que la société Gen et le syndicat font grief à l'arrêt d'annuler les décisions alors, selon le moyen, qu'aucun projet de règlement de copropriété, d'état descriptif de division
ECLI:FR:CCASS:2011:C300906
5 juillet 2011
du 6ème étage par un escalier de service très pentu et étroit ; que cet accès est conforme à un étage de pièces à usage de débarras et non à usage d'habitation ; que le changement d'affectation de débarras
4ème Chambre
DTA_2205597_20260507
7 mai 2026
Or, il ressort des explications et éléments produits par la commune d’Anthon que le tracé définitif de cette voie, fixé par le département et approuvé par les communes concernées en 2019, passe, à Anthon
ECLI:FR:CCASS:2009:C300051
14 janvier 2009
local poubelle ; que le syndicat, outre sa demande aux frais de publication du jugement, se bornait à appuyer la demande de la société Dulac ; qu'en énonçant toutefois que la stipulation litigieuse devait
Cour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd8796a
13 décembre 2005
CERA Louis X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT- MERLE C/ TRESORIER PARIS 1ER DIVISION représenté par la SCP SOREL-DESSART- SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10157
21 mars 2018
créance de la commune de Digne-les-Bains concernant l'amende liée à l'absence de réalisation des places de parking, poursuivie par le Trésor public de cette ville, en prenant à tort comme point de départ
10 SS
CETAT:CETATEXT000007742133
14 octobre 1987
décision de l'inspecteur du travail de la Garenne-Colombes autorisant tacitement le licenciement pour motif économique de Mlle Florence X..., 2° rejette la demande présentée par Mlle Florence X... devant
cr
6079a8d49ba5988459c4f0f6
14 janvier 2003
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES
4ème chambre
DTA_2401189_20260210
10 février 2026
A..., Bussereau, C..., députés, respectivement publiées au Journal officiel des 20 septembre 2016 et 6 décembre 2016, ainsi que de la réponse ministérielle à la question F...
civ1
613723cdcd5801467740e611
30 janvier 2002
tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / du Service de la redevance de l'audiovisuel, dont le siège est Centre de Rennes, ..., 2 / du Trésor public du 9e arrondissement de Paris, 2e Division
6ème Chambre
DTA_2304800_20260224
24 février 2026
La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. ».
ECLI:FR:CCASS:2025:C300255
28 mai 2025
[E], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, après débats en l'audience publique du 1er avril 2025 où étaient présents M.
soc
6079b1a79ba5988459c52e61
27 novembre 2001
Howmedica par grandes familles (de produits) en Europe et dans le monde ; - l'évaluation des stocks des produits de la division Howmedica, par grandes familles de produits, à la fin de l'année 1994 et
Pôle 6 - Chambre 10
61638737947dd77ae6de0250
30 novembre 2010
En effet, avant mon départ en congés, j'étais seul à diriger le service de moyens généraux qui s'appelle aujourd'hui 'division Achats, logistique et moyens généraux'.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310493
3 novembre 2021
[D], après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505406_20260402
2 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2025, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord - division des affaires juridiques conclut au non-lieu
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00459_20221107
7 novembre 2022
de la parcelle BW 253 à Saint-Leu ainsi que la décision du 14 août 2019 par laquelle le maire de Saint-Leu s'est opposé à la division de cette parcelle.
ORCA_22BX00460_20221107
de la parcelle BW 294 à Saint-Leu ainsi que la décision du 14 août 2019 par laquelle le maire de Saint-Leu s'est opposé à la division de cette parcelle.
Pôle 6 - Chambre 7
600ff7a42443b86eed9d4d9c
14 janvier 2021
La société PSA verse aux débats pour justifier des difficultés économiques de la division automobile : - le dossier remis au Comité central d'entreprise pour la réunion du 25 juillet 2012 sur le projet
600ff7a42443b86eed9d4d9d
La société PSA verse aux débats la fiche analytique de M.
Page 16 sur 720