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14 397 résultats pour « division en départements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300492

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

de ces décisions ; Attendu que la société Gen et le syndicat font grief à l'arrêt d'annuler les décisions alors, selon le moyen, qu'aucun projet de règlement de copropriété, d'état descriptif de division

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300906

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

du 6ème étage par un escalier de service très pentu et étroit ; que cet accès est conforme à un étage de pièces à usage de débarras et non à usage d'habitation ; que le changement d'affectation de débarras

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205597_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Or, il ressort des explications et éléments produits par la commune d’Anthon que le tracé définitif de cette voie, fixé par le département et approuvé par les communes concernées en 2019, passe, à Anthon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300051

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

local poubelle ; que le syndicat, outre sa demande aux frais de publication du jugement, se bornait à appuyer la demande de la société Dulac ; qu'en énonçant toutefois que la stipulation litigieuse devait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd8796a

Appel

13 décembre 2005

13 décembre 2005

CERA Louis X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT- MERLE C/ TRESORIER PARIS 1ER DIVISION représenté par la SCP SOREL-DESSART- SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10157

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

créance de la commune de Digne-les-Bains concernant l'amende liée à l'absence de réalisation des places de parking, poursuivie par le Trésor public de cette ville, en prenant à tort comme point de départ

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007742133

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

décision de l'inspecteur du travail de la Garenne-Colombes autorisant tacitement le licenciement pour motif économique de Mlle Florence X..., 2° rejette la demande présentée par Mlle Florence X... devant

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0f6

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401189_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A..., Bussereau, C..., députés, respectivement publiées au Journal officiel des 20 septembre 2016 et 6 décembre 2016, ainsi que de la réponse ministérielle à la question F...

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e611

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / du Service de la redevance de l'audiovisuel, dont le siège est Centre de Rennes, ..., 2 / du Trésor public du 9e arrondissement de Paris, 2e Division

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304800_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300255

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[E], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, après débats en l'audience publique du 1er avril 2025 où étaient présents M.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e61

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Howmedica par grandes familles (de produits) en Europe et dans le monde ; - l'évaluation des stocks des produits de la division Howmedica, par grandes familles de produits, à la fin de l'année 1994 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61638737947dd77ae6de0250

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

En effet, avant mon départ en congés, j'étais seul à diriger le service de moyens généraux qui s'appelle aujourd'hui 'division Achats, logistique et moyens généraux'.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310493

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[D], après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505406_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2025, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord - division des affaires juridiques conclut au non-lieu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00459_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

de la parcelle BW 253 à Saint-Leu ainsi que la décision du 14 août 2019 par laquelle le maire de Saint-Leu s'est opposé à la division de cette parcelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00460_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

de la parcelle BW 294 à Saint-Leu ainsi que la décision du 14 août 2019 par laquelle le maire de Saint-Leu s'est opposé à la division de cette parcelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

600ff7a42443b86eed9d4d9c

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

La société PSA verse aux débats pour justifier des difficultés économiques de la division automobile : - le dossier remis au Comité central d'entreprise pour la réunion du 25 juillet 2012 sur le projet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

600ff7a42443b86eed9d4d9d

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

La société PSA verse aux débats la fiche analytique de M.

Source officielle

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