société civile professionnelle (SCP) Gallut Lembo Pycke, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

la transmission de l'acte au représentant de l'Etat faite en application de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 modifiée ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents

Fabienne, alors qu'il résulterait des documents annexés au pourvoi que ces électeurs ne sont ni domiciliés dans cette commune, ni inscrits au rôle d'une des contributions directes communales ; Mais

commerciale établie par SFR », et qu'aucun document annexe n'était ainsi précisément identifié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

19 de la loi du 13 juillet 1983 : "Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

action contre Michel X... et Jacques Y..., respectivement directeur général et président de la SA Etablissements Y..., du chef de non-dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et des documents

cour d'appel n'était pas régulièrement saisie et pour renvoyer le ministère public à se pourvoir, l'arrêt attaqué ayant constaté que le prévenu ne comparaissait pas énonce " qu'il ne ressort pas des documents

de la déclaration de succession, de déterminer le fait juridique imposable ainsi que l'assiette et le taux des impositions, doivent être, l'un pris soit dans la déclaration elle-même, soit dans un document

requérant soutient que l’appel interjeté par la partie adverse ne lui avait pas été communiqué et qu’il fut ainsi empêché d’y répondre, car le recours avait été examiné uniquement sur la base des documents

DEMANDE D'AUTORISATION, PUIS CONSTATER QUE L'ACQUEREUR NE POUVAIT EFFECTUER LES NOMBREUSES DEMARCHES QUI LUI INCOMBAIENT QU'AUTANT QUE DE LA HAYE AVAIT SIGNE LA LETTRE DE DEMANDE D'AUTORISATION ET LES DOCUMENTS

fonction publique territoriale : "L'agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

commis une erreur de droit, inexactement qualifié et dénaturé les faits, en jugeant que le titre exécutoire contesté était suffisamment motivé alors que ses mentions, faute d'être complétées par un document

étude, notamment environnementale, ayant participé à l'élaboration du PLU ; 4) le dossier soumis à enquête publique : a) le projet de PLU ; b) l'avis des personnes publiques associées ; c) tout document

intitulé Règlement des ventes, qui ne pouvait être que celui en vigueur au jour de la signature du contrat, peu important le document annexé à la promesse d'embauche établie le 7 juin 2012, et qui faisait

montant ; qu'au rang des clauses particulières figure "Une caution bancaire de 1 an, soit dix-neuf mille huit cent euros (19 800) sera prise de préférence sur DEXIA BK Luxembourg" ; que figurent comme documents

obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

général des collectivités territoriales, au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents

juillet 1983, alors en vigueur : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents