Rupture d'adhésion à l'initiative de l'agence régionale de santé Lorsque le médecin contractant ne respecte pas les dispositions du présent contrat, l'ARS l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception des faits qui lui sont reprochés.

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Code des assurances

Exclusions La garantie du contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement : a) Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ; b) Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ; c) De la cause

Article Annexe

—

Communauté de communes de la vallée de la Doller et du Soultzbach. Création du pôle numérique de Haut-Alsace. Département de la Haute-Saône Syndicat mixte du pays des Vosges saônoises.

Article Annexe 3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Les parties contractantes conviennent de ce qui suit : Art. 1er. - Obligations matérielles de l'accueillant familial M./ Mme/ Mlle.......... ou le couple.......... dénommé (e) (s) accueillant familial, s'engage à accueillir à son domicile, à compter

Article 1

—

Il est le correspondant pour les Etats contractants qui appliquent dans leur port les mesures de contrôle de sûreté des navires. 43.

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

La violation de l'interdiction mentionnée au 5.3, assimilable au dol, justifie la rupture immédiate des relations contractuelles, sans mise en demeure préalable ni indemnités, conformément aux dispositions du II de l'article 14.4, et la réparation intégrale

Article Annexe

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l'épreuve des armes à feu, se référant à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969, a l'honneur de porter à la connaissance des Parties contractantes

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

Article 12 Défaillance de l'entrepreneur de transport En cas de panne ou d'avarie survenant au matériel de transport, il appartient à l'entrepreneur de transport contractant de fournir le matériel de remplacement ou de supporter l'écart de prix résultant

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Les parties contractantes conviennent de ce qui suit : Article 1er Obligations matérielles de l'accueillant familial Monsieur-Madame-Mademoiselle ... ou le couple ..., dénommé (e) (s) accueillant familial S'engage à accueillir à son domicile, à compter

LEGIARTI000050943833

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Saint-Pons-de-Thomières (34284) ; La Salvetat-sur-Agout (34293) ; Sète (34301). 35 - Ille-et-Vilaine Val-Couesnon (35004) ; Bain-de-Bretagne (35012) ; Fougères (35115) ; Bazouges-la-Pérouse (35019) ; Châtillon-en-Vendelais (35072) ; Combourg (35085) ; Dol-de-Bretagne

Article Annexe I

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modification de ce système sont conformes : -aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté ou à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 jusqu'au 20 août 2016 inclus ; Tout système de récupération de vapeurs en provenance des pays AELE parties contractantes

Article Annexe

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opérateurs économiques, le titulaire désigne les membres du groupement, représenté, le cas échéant, par son mandataire ; ― la notification est l'action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes

Article Annexe V

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Les règles de signalisation maritime et les principes généraux d'application La convention SOLAS, chapitre V, règle 13, impose à chaque gouvernement contractant de fournir, dans la mesure où il le juge possible et nécessaire, toute aide à la navigation

Article Annexe

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opérateurs économiques, le titulaire désigne les membres du groupement, représentés, le cas échéant, par son mandataire ; ― la notification est l'action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes

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