X..., vendeur au service de la Société d'exploitation du Garage Jean Lain depuis le 29 mai 1978, et licencié pour faute lourde le 10 février 1982, l'employeur invoquant des plaintes de plusieurs clients

lourde de la société DHL Express, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude

LOURDES EQUIPOLLENTES AU DOL LEUR INTERDISANT DE SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DECENNALE, RESULTANT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 2270 ET 1792 DU CODE CIVIL, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME

son assureur soutiennent à juste titre que la faute commise par le transporteur, par application de l'article 29 de la convention CMR, s'analyse en une faute lourde équivalente au dol selon le droit français

de la Gironde ; qu'après défaillance de la débitrice principale, la caisse a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que l'arrêt attaqué (Pau, 31 mars 1993) a annulé ceux-ci pour dol

de la responsabilité insérée au contrat, alors, selon le pourvoi, que la faute lourde, de nature à écarter l'application d'une clause limitative de responsabilité, s'entend d'une négligence d'une extrême

contre la société OTEC au profit de la société AIG Europe et de la société Chanel ; AUX MOTIFS QU'on ne saurait étendre la notion de faute lourde équivalente au dol au point que toute victime d'un vol

Vu les articles 1150 du code civil, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que constitue une faute

tenue de garantir le fait du voiturier et a exactement estimé que les conditions de la force majeure et de l'existence d'une faute lourde devaient être appréciées en la personne de la SCETA ; que l'arrêt

lourde, équipollente au dol, en ne faisant pas inscrire le gage dont il était titulaire sur les véhicules dont l'acquisition avait été financée par ces prêts ; Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt

L'article 32 de la CMR prévoit que le délai d'un an est porté à trois ans, en cas de dol ou de faute considérée comme lourde et comme en cas de perte totale, à partir du trentième jour après expiration

QUE LE FAIT D'AVOIR TRES LEGEREMENT TARDE A REDRESSER L'APPAREIL NE CONSTITUE PAR UNE FAUTE LOURDE; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE CONSTITUE PAS LA FAUTE VOLONTAIRE EQUIPOLLENTE AU DOL QUI PEUT,

. ; que l'ensemble routier et sa cargaison, en stationnement sur la place d'un village, ont été volés ; que la société Gueydon invoquant une faute lourde du voiturier l'a assigné avec la société Astramar

lourde est caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de sa mission contractuelle ; que,

portait sur du matériel vidéo et du matériel photo, qui ont fait l'objet du vol et pour lesquels l'action indemnitaire a été engagée, les juges du fond ont violé les règles régissant la faute lourde en

X... en réparation de la totalité de ses dommages, la société Ouest Montage a invoqué la clause limitative de responsabilité du contrat ; Attendu que la société Ouest Montage fait grief à l'arrêt d'avoir

lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée

GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DU SALARIE CONGEDIE CONSTITUENT DES FAUTES D'UNE GRAVITE