En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu'un tel dommage est survenu, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut à tout moment demander à l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre de lui fournir toutes

Article R1271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

Tout cycle vendu par un commerçant comporte un identifiant apposé sur le cycle.

Article 36

—

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés : 1° Les décisions individuelles prises en application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse intervenues

Article R615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 42

Code de la propriété intellectuelle

compétence exclusive en application du paragraphe 3 de l’article 83 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et que le brevet objet du litige couvre la même invention, a été demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant-cause

Article R1235-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Article R261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

Article D361-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Code rural (nouveau)

I. - Une exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance d'un risque pour lequel elle est assurée ne peut prétendre, pour ce dommage, à une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles.

Article 1175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13

Code de procédure civile

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République :

Article 1-4

—

Aucune réduction n'est consentie sur le prix des abonnements et des périodiques vendus à l'unité.

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85

Code des assurances

Incendie et éléments naturels : Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3,4,5,6 et 7) lorsqu'il est causé par : a) Incendie ; b) Explosion ; c) Tempête ; d) Eléments naturels autres que la tempête ; e) Energie

Article 1

—

, les exemples suivants : constituent un emballage : - les boîtes pour friandises ; - les films recouvrant les boîtiers de disques compacts ; - les sachets d'envoi de catalogues et magazines (renfermant un magazine) ; - les caissettes à pâtisserie vendues

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

I. ― L'assistant qui a réalisé des opérations d'assistance à un navire qui, par lui-même ou du fait de sa cargaison, menaçait de causer des dommages à l'environnement et n'a pu obtenir, en application de l'article L. 5132-3, une rémunération au moins

Article R221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Cet acte contient la désignation des biens vendus, le montant de l'adjudication et l'énonciation déclarée des nom et prénoms des adjudicataires.

Article R77-12-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.

Article L128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 76

Code des assurances

Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

Code des assurances

titre Ier du livre V du code de l'environnement et endommageant un grand nombre de biens immobiliers, l'état de catastrophe technologique est constaté par une décision de l'autorité administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code des assurances

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage

Article L214-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09

Code monétaire et financier

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. En outre, la société de gestion est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Article D361-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel mort ou vif.

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