tranchaient la question de l'objet et de la nature des opérations effectuées et énonçaient que les revenus perçus étaient constitutifs, non pas de revenus d'origine indéterminée imposables, mais de dons

a) sur les dons manuels [V] [F] fait valoir que la preuve des dons manuels en argent peut s'établir par tout moyen, et qu'il appartient à l'héritier désireux de se « soustraire au rapport » de démontrer

[L] de la somme totale de 486.487,74 euros et faisant grief à ce dernier d'avoir organisé son insolvabilité par des dons manuels de sommes d'argent consentis le 3 mars 2018 au profit de ses filles Mesdames

B], qui ne conteste pas que le crédit grâce auquel ledit véhicule a été réglé a été contracté puis remboursé par Madame [E] mais il soutient que celle-ci lui avait en la circonstance consenti un don manuel

DECIDE QUE " LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 948 S'APPLIQUENT SEULEMENT AU CAS DE REDACTION D'UN ACTE NOTARIE POUR CONSTATER UNE DONATION ET EN ASSURER L'IRREVOCABILITE, MAIS NON PAS LORSQU'IL S'AGIT DE DONS

. ; qu'elle a consenti un don manuel à sa fille en 1964 et une donation d'un appartement faite, par préciput et hors part, à son fils en 1976 ; que le 13 avril 1977, elle a rédigé un testament olographe

Sur les rapports de dons manuels : Sur les rapports dus par M.

afin qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de son père, qu'il soit reconnu que Mme Janine Z... avait bénéficié de dons manuels et que la peine de recel de

sont exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1997) énonce exactement que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don

-X..., les époux Y... leur en ont demandé remboursement ; que Mme X... a soutenu qu'il s'agissait de dons manuels ; Attendu que, pour condamner solidairement Mme X... et M.

demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Reims a refusé de procéder à l'enregistrement d'une déclaration de dons

qu'ils prétendent leur avoir vendues le 19 mars 1989, non mentionnées sur l'inventaire annexé à l'acte de vente du 31 mars 1989 ; que les époux Y... se sont opposés à cette demande en invoquant un don

Y... en restitution d'une somme de 2 500 000 francs, invoquant la nullité du don manuel correspondant ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 16 octobre 1998) a rejeté la demande ; Sur le

octobre 1989, après leur rupture, il l'a assignée en remboursement de cette somme, qu'il soutenait lui avoir remise à titre de prêt ; que la défenderesse a prétendu, au contraire, qu'il s'agissait d'un don

manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée ; que, dès lors, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose -en l'espèce des titres au porteur- en don

[R] s'élève à la somme de 80.570,33 €, Juger que le dons manuel de 27.000 € a permis de financer le terrain, - jugé que le don manuel de 12.000 € a permis de financer les travaux, - jugé que la communauté

[Y] tendant à la décharge des rappels de droits d'enregistrement afférents à un don manuel de deux oeuvres que lui aurait consenti l'artiste Jesus Rafael [J], auxquels il a été assujetti au titre de l'année

manuels perçus, -fixé à la somme de 6.212,12 euros le montant que Monsieur [O] [U] devra rapporter à la succession au titre des dons manuels reçus, -fixé à la somme de 98.856 euros la créance de

Z..., Yves X..., Michel B... et Jean A... du chef d'escroquerie, complicité et recel d'escroquerie et a ordonné la restitution des objets et valeurs saisis; "au motif que la thèse du don manuel de

manuels, + à titre subsidiaire, si la qualification de dons manuels devait être retenue, de dire et juger que les sommes reçues dans la perspective du mariage, qualifiées de dons manuels, ne sont pas