dont elle n'aurait pas disposé de son vivant seraient dévolus au fils de M.

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toutefois, avant son décès en décider autrement ; qu'en effet, le legs universel est celui qui donne vocation éventuelle à la totalité de la succession ; que l'article 1003 du Code civil définit le legs

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Donne acte à Mme Z..., du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

Ainsi, l'exonération ne vise que les « fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social ».

. ; que, titulaire de deux livrets de caisse d'épargne dont le montant s'élevait à 113 000 francs environ, elle avait, par testament du 15 janvier 1982, légué aux époux Y... la totalité des sommes figurant

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Marie-Louise X... veuve Y... est décédée le 15 octobre 1973, en laissant un testament olographe daté du 9 novembre 1964 par lequel elle a légué

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main-levée de la clause d'inaliénabilité dont il avait affecté ses biens légués et, d'autre part, qu'il ne leur avait pas imposé de se prononcer par une délibération collégiale, ni interdit de donner

Philippe X... a demandé au tribunal de juger que le "don manuel de rente Pinay" ne constituait pas l'exécution d'un legs verbal de Mme Paule Z..., mais devait être pris en compte pour l'établissement de

Philippe X..., de partager par moitié avec son frère, Bernard, les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur "grand-père", Bernard Y..., a pour cause l'obligation morale, reconnue expressément

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et les legs.

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