Lors de l'audience, Mme [A] [P] a repris les termes de son courrier de recours et déploré de ne pas avoir pu accéder au dossier de la procédure auprès du service hospitalier.

[A] [H] et Mme [O] [G] ont également interjeté appel (procédure RG 24-516 laquelle a été jointe par mention au dossier à la procédure référencée RG 24-450).

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 25 mars 2021, M.

[D] [N] à verser à la CCF la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens avec la même solidarité.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION 20.

figure pas au dossier de la procédure ; qu'en prononçant toutefois la nullité du réquisitoire introductif après avoir pourtant constaté que « l'avis a été émis le 14 juin 2017 par le ministre des armées

disciplinaire ouverte par la notification des griefs, consulter l'entier dossier de la procédure et faire valoir ses observations en réponse, le moyen tiré de ce que la procédure suivie a méconnu le principe

civile, * les entiers frais et dépens de la présente procédure et de la procédure de référé-expertise, en ce y compris la consignation à l’expertise.

Une ordonnance du 3 mars 2026 a clôturé la procédure et renvoyé le dossier à l'audience de plaidoirie du 16 mars 2026.

reconstruction de la clôture et du portail ne sont pas justifiées ; Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier

de l'arrêt attaqué et de la procédure que le dossier de la procédure déposé au greffe de la chambre de l'instruction n'a été mis à la disposition que des conseils des parties ; que Lyliane X..., qui n'avait

[I] a pu consulter l'intégralité du dossier de la procédure le jour même de l'acte au greffe du juge d'instruction avant l'interrogatoire de son client, alors que le réquisitoire supplétif y était déjà

pénale, les personnes qui ont été chargées d'une mission d'expertise au cours de l'instruction, et qui ont été citées et signifiées en cette qualité ; que le dossier de la procédure ne contient pas la

des libertés et de la détention, l'absence au dossier de la procédure du décret d'extradition en vertu duquel une personne a été remise à la France fait nécessairement grief à cette dernière en ce qu'elle

de la procédure ; que les parties qui ne sont pas représentées par un avocat peuvent demander copie de l'entier dossier ; qu'en retenant que l'article 197 ne prévoyait la communication du dossier qu'aux

pénale ; "alors, d'autre part, que la même commission rogatoire et les actes accomplis en son nom ne figuraient pas au dossier de la procédure communiquée pour règlement le 9 septembre 1996 au procureur

mis en examen figuraient déjà au dossier de la procédure dès le débat différé le 29 mai 2016 ; que le soit-transmis signé du greffier daté du 17 juin 2016 et la pièce jointe établissent que seules les

perquisition dont le procès-verbal ne figure pas au dossier de la procédure et n'a pas été communiqué à la personne mise en examen lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention