1240 et 1343-5 du Code civil, L. 223-22, L. 225 251 et L. 227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code : "N'ouvrent pas droit à déduction : - 1°) Les biens, objets ou denrées, distribués sans

N° P 23-85.641 F-D N° 00495 GM 11 JUIN 2024 CASSATION PARTIELLE M.

Aux termes de l'article L. 2323-86 du code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise doit répondre à une double exigence

Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

de double majorité ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour dire qu'il appartiendra à l'employeur d'organiser un double scrutin, électronique

Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

L. 231-10 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble de l'article 1371 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat était un contrat de construction de maison

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 23 février 2005, qui, pour mise en danger d'autrui et délit de fuite, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis,

L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis

favorables, égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article L. 1234-9 de ce code, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence de telles dispositions conventionnelles, a violé le texte susvisé

de l'Union européenne " à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L.

prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23 " ; qu'en vertu du 3° de l'article L. 232-22 du même code, l'Agence française de lutte contre le dopage " peut réformer les décisions prises en application

de poinçons légaux de la garantie, à diverses amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L.232-9 du code du sport ; que l'Agence française de lutte contre le dopage, se saisissant des faits sur le fondement du 1° de l'article L. 232 22 du code du sport, a infligé à M.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'autorité administrative compétente peut, en application de l'article L. 232-6 du code rural devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement et

Selon l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de ays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union euro éenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1

celles enfin de l'article L. 2324-4-1 du même code prévoyant simplement une double condition de majorité pour la validité du protocole d'accord préélectoral ne remettent en cause la nécessité de l'obtention

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

-sur la demande d'expertise La demande est fondée sur les articles 232, 263 du code de procédure civile.