La société Locam a fait valoir que : - la société Jimbat ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle peut se prévaloir du droit de la consommation en ne démontrant pas qu'elle employait moins de cinq salariés

au démarchage téléphonique. / Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour

relatives au crédit à la consommation lui étaient inapplicables. 6.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la société CFCAL déchue du droit aux intérêts et de n'AVOIR en conséquence condamné solidairement M.

De ce fait, la société PROFONDATION a bien la qualité de professionnel exerçant sa mission de prestataire de service au profit de consommateurs, les consorts [I]-[Z].

L'affaire est appelée et retenue à l'audience du 09 octobre 2023 à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit

de 11 866,25 euros en principal ainsi que la somme de 5.000 euros au titre du préjudice financier lié au prélèvement indu, A défaut, s'il était estimé que seules les sanctions applicables tirées du droit

°) de l'autoriser à facturer aux occupants sans droit ni titre les sommes correspondant à leur consommation d'électricité et d'eau, sur la base de relevés des compteurs, à régler sous astreinte de 100

Au soutien de ses prétentions, la CCM affirme, sur le rejet de la demande d'annulation du contrat de crédit immobilier affecté, que le contrat de prêt litigieux relève du droit de la consommation, que

et obligations des parties en ce que le professionnel pouvait retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonçait à conclure ou à exécuter le contrat, sans que soit prévu le droit

Elle ne peut raisonnablement soutenir se voir appliquer le droit de la consommation alors que les contrats de location ont été conclus dans le cadre de son activité professionnelle.

A l’audience du 22 juillet 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation

contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que ces dispositions spéciales au droit

fondamental d'accéder au juge ; qu'en l'espèce, au jour où la société Camif habitat a agi, le point de départ de la prescription biennale du droit de la consommation était ses deux factures datées du

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 janvier 2025, date à laquelle, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R 632-1 du

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 octobre 2024 date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 octobre 2024 date à laquelle en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés

commun, le délai pour agir était de trente ans et non de deux ans comme prévu par la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les délais d'action abrégés prévus par le droit

; qu'à ce titre, l'article D. 311-3 ancien du code de la consommation décide que le montant des crédits à la consommation sera fixé par décret après avis du Conseil national de la consommation ; qu'à

par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué