Louis, nés d'une seconde union ; que, le 19 juin 1992, l'administration fiscale a notifié à Mme Y..., en sa qualité d'administrateur des biens de son enfant mineur, Edouard X..., un redressement de droits

technologies de délivrer à Mr [B] les bulletins de salaire rectifiés conformes à la présente décision, - rappelé aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit

baux ruraux de juger que cette dernière ne disposait d'aucun bail rural sur les parcelles exploitées précédemment par son mari et dépendant de la succession Hugues-Agnèse et qu'elle les occupait sans droit

[E] [I], [W] [F], [R] [B], [O] [P], [H] [D], [G] [N], Mmes [C] [S], [A] [F], [K] [M] ainsi que la société Construire solidaire aux fins de voir notamment déclarer sans droit ni titre l'occupation par ces

référé la [...] aux fins de la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 18.415,20 euros conformément au bail commercial pour la période du 5 octobre 2025 au 1er juin 2027, réserver ses droits

.), ont donné congé à ces derniers avec offre de renouvellement, moyennant un certain loyer ; qu'aucun accord sur le prix du bail renouvelé n'ayant pu être trouvé entre les consorts B..., venus aux droits

Y..., actuel propriétaire ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 30 juin 1998, non frappé de recours, a dit que Mme X..., occupante sans droit ni titre, devait rendre l'immeuble libre de toute

Q... au motif qu'ils occupaient leur propriété sans droit ni titre. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière

X devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

[X] ; - constaté que la société Agence Auto-Immo est occupante sans droit ni titre ; - ordonné à la société Agence Auto-Immo de libérer les lieux exploités par la société Relais de la Sanne ; - autorisé

Considérant qu'ils occupaient les lieux sans droit ni titre, le GFA a assigné M. et Mme E... en expulsion. Ceux-ci ont demandé reconventionnellement la reconnaissance d'un bail à ferme.

- condamné Monsieur [A] [D] à payer à la société Elogie-[M] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit

sis [Adresse 3] à [Localité 2] et de déclarer madame [T] [P] occupante sans droit ni titre .

l'état général d'entretien des lieux occupés par la société, puis, par acte du 13 janvier 2022, la commune a assigné la société devant un tribunal judiciaire aux fins de voir juger qu'elle occupait sans droit

établies aux fins d'obtenir frauduleusement dans différentes pharmacies des produits médicamenteux ; que la caisse a ainsi été conduite à verser à l'intéressé des prestations auxquelles il n'avait pas droit

décembre 2001 ; que Mme X... n'ayant pas quitté les lieux en dépit de deux lettres recommandées la mettant en demeure à cette fin, l'ONF l'a assignée pour faire constater qu'elle occupait les lieux sans droit

Il convient de constater la validité du congé et de dire que Monsieur [Y] [B] est occupant sans droit ni titre ; son expulsion sera donc ordonnée.