3i) n'était pas officiellement reconnue par la Haute autorité de santé ; que Mme X... a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt adopte

de l'instruction a violé ce texte, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. 4°/ qu'en tout état de cause, si le droit d'exercer un recours peut être soumis à des

X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le solde indemnitaire qui lui est alloué en réparation de ses préjudices, à l'exception du poste « frais de logement adapté » qui est réservé,

1992, a été admis au bénéfice de la retraite à compter du 1er juin 1992 ; qu'estimant que l'employeur aurait dû, à l'expiration de l'arrêt de travail le 30 avril 1992, soit le reclasser à un poste adapté

2020-290 du 23 mars 2020, parmi lesquelles figure, dans les limites ci-dessous, l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux. 8.

, mais qu'en revanche, en cas de perte de marché par une entreprise de droit commun au profit d'une entreprise adaptée, aucun motif d'ordre public ne s'oppose à la reprise des salariés

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit : 1°/ de la société "Maisons Traditionnelles Adaptées

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 du code de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits

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trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; qu'à défaut de telles constatations, qui manquent en l'espèce, le moyen, mélangé de fait et de droit

et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont rejeté ces exceptions ; qu'aucun manquement légal n'ayant été occasionné aux droits

autorisé de stupéfiants et de détention ou transport de marchandises dangereuses pour la santé publique sans document justificatif régulier (fait réputé importation en contrebande) ; " aux motifs adoptés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Vidéo Adapt (la société) réalise des adaptations en langue française de

[U] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2, en date du 5 juin 2015, qui a prononcé sur l'adaptation de peines prononcées à l'étranger en vue de la poursuite de

2002, qui, pour escroquerie, exercice illégal de la médecine et homicides involontaires, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits

aux motifs que c'est vainement que Pierre X... se retranche derrière la délibération du conseil municipal pour soutenir qu'ultérieurement il aurait eu un pouvoir lié lui interdisant de faire jouer le droit

"dommages-ouvrage" par la compagnie UAP, devenue société Axa courtage IARD (société Axa), a fait édifier des bâtiments à usage de bureaux, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Arcad architecture adaptée

aux demandes d'indemnité pour frais d'acquisition de matériel et d'adaptation du logement, faute de production de pièces justificatives et, au surplus, en l'absence de demande chiffrée présentée devant