) l'article D. 3122-7-1 du code du travail donne la possibilité à l'employeur d'organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail et d'imposer unilatéralement la répartition du travail sur

que la durée annuelle du travail résultant des horaires de travail mentionnés à l'article 6 du contrat était manifestement supérieure à la durée annuelle du travail, pour en déduire que compte tenu de

, doivent être incluses dans le décompte de la durée du travail. 4.

les bulletins de salaire sous forme de majoration de la durée du travail, la cour d'appel a violé derechef les articles L. 2254-1 du code du travail et L. 241-13-III du code du travail ; Mais attendu

les contraventions de dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail effectif, de dépassement de la durée maximal quotidienne de travail effectif et de dépassement de la durée de conduite ininterrompue

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail

moyen : 1°/ que le contrat de travail à temps partiel, qui est un contrat écrit, doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail

hebdomadaire de travail à 38 heures pour les agents en travail posté, ce qui s'entend des agents concourant à un service fonctionnant sans interruption ; que dès lors la durée du travail des agents travaillant

concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; 2.

la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail

consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 du code du travail sont réunis ; que selon ce dernier article, la durée du travail

de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail

durée du travail applicable dans l'établissement ;- A la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail

ou de la durée du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si

doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette

l'indemnité de réduction du temps de travail est lié uniquement à la mise en vigueur des dispositions sur la réduction du temps de travail et à la fixation au 1er janvier 2000 à 35 heures de la durée de

la durée du travail applicable dans l'établissement; 3° A la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si