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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
Z... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande forméec/M. Antoine Z
613721a2cd580146773f56bb
21 janvier 1992
, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se contentant d'énoncer, d'un côté, que le nantissement des magnétoscopes n'avait pas fait l'objet d'une radiation au registre du commerce
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00587
4 juin 2025
Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société EOS France, après débats en l'audience publique du 5 mai 2025 où étaient
cr
6137261acd58014677422f42
25 mai 2004
coupable d'infractions aux règles d'hygiène et de sécurité et de contravention de blessures involontaires ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, qu'aucune délégation de compétence écrite
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200582
20 juin 2024
faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 11.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200576
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00143
10 février 2021
l'obligation de rétrocéder 90 % des parts sociales de la société 123 Multimédia, M.
Rétention Administrative
69df2494cdc6046d474834ba
14 avril 2026
[L] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête en prolongation de M.
613723b3cd5801467740d1ae
8 mars 2001
Patrick X..., constatations qui ont été rapportées par l'huissier dans le procès-verbal de recherche infructueuse du 17 mars 1997 et dont il avait ainsi connaissance depuis de nombreux mois ; qu'en se contentant
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00548
14 juin 2016
Si en cours d'exercice, le Commissionnaire de Transport désire utiliser les services d'un affrété non inclus dans la liste annuelle, une autorisation préalable écrite devra être sollicitée auprès de la
6ème Chambre
69d89b68cdc6046d47bc88ea
9 avril 2026
Sur la demande tendant à voir réputées non écrites les clauses 4.3 et 9.5 de l'offre de prêt L'article 3 de de la directive 93/13 du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les
évrier 1992, qui, dans la procédure suivie, après relaxec/Eric X
6137257ccd5801467741e260
27 septembre 1995
à l'initiative du chef d'établissement de fournir au CHSCT certaines informations, l'article L. 236-4 qui prévoit, au moins une fois par an, l'établissement par le chef d'établissement d'un rapport écrit
6137261fcd5801467742319f
17 septembre 2003
la régularisation des congés payés concernant d'autres salariés ; entendu sur commission rogatoire avec son accord, André X... maintenait les termes de sa plainte en précisant que la réception de la lettre
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00240
12 mars 2013
la société Chronopost ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2011), que la société Analyses mesures pollutions (la société AMP) a confié à la société Chronopost le 22 avril 1999 un pli contenant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100579
30 septembre 2020
La convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles
Avis
CADA:20171396
24 mai 2017
suite du refus opposé par le maire de Circourt-sur-Mouzon à leur demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal du 21 novembre 2016 concernant
613723edcd5801467740ffe8
7 mai 2002
Le 4 mai 2000 le conseil de l'Ordre a émis l'avis que la SCP n'avait pas satisfait à ses obligations professionnelles en s'abstenant de soutenir le pourvoi de M.
6137238ccd5801467740b3b8
28 février 2001
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de congés payés, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 9 du nouveau Code de procédure civile fait obligation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01448
27 juin 2018
aucune convention, disposition, obligation ou décharge ; qu'elle n' a, donc, ni pour objet ni pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'à supposer que
613721f4cd580146773f9050
13 juillet 1993
revenus de membres de professions libérales ; qu'elle était dépositaire par son emploi des secrets qu'on lui confiait ; que la cour d'appel, en niant qu'elle ait été soumise de plein droit à une obligation
Chambre 1-7
69f44d15cdc6046d472f5342
30 avril 2026
Il a condamné le bailleur à remettre un bail écrit à son locataire. Il a rejeté la demande du bailleur tendant à obtenir un dépôt de garantie.
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