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80 789 résultats pour « ecrit contenant obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

Z... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande forméec/M. Antoine Z

613721a2cd580146773f56bb

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se contentant d'énoncer, d'un côté, que le nantissement des magnétoscopes n'avait pas fait l'objet d'une radiation au registre du commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00587

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société EOS France, après débats en l'audience publique du 5 mai 2025 où étaient

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f42

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

coupable d'infractions aux règles d'hygiène et de sécurité et de contravention de blessures involontaires ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, qu'aucune délégation de compétence écrite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200582

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 11.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200576

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 11.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00143

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

l'obligation de rétrocéder 90 % des parts sociales de la société 123 Multimédia, M.

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CA

Rétention Administrative

69df2494cdc6046d474834ba

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête en prolongation de M.

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1ae

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

Patrick X..., constatations qui ont été rapportées par l'huissier dans le procès-verbal de recherche infructueuse du 17 mars 1997 et dont il avait ainsi connaissance depuis de nombreux mois ; qu'en se contentant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00548

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

Si en cours d'exercice, le Commissionnaire de Transport désire utiliser les services d'un affrété non inclus dans la liste annuelle, une autorisation préalable écrite devra être sollicitée auprès de la

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b68cdc6046d47bc88ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande tendant à voir réputées non écrites les clauses 4.3 et 9.5 de l'offre de prêt L'article 3 de de la directive 93/13 du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les

Source officielle
CC

cr

évrier 1992, qui, dans la procédure suivie, après relaxec/Eric X

6137257ccd5801467741e260

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

à l'initiative du chef d'établissement de fournir au CHSCT certaines informations, l'article L. 236-4 qui prévoit, au moins une fois par an, l'établissement par le chef d'établissement d'un rapport écrit

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CC

cr

6137261fcd5801467742319f

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

la régularisation des congés payés concernant d'autres salariés ; entendu sur commission rogatoire avec son accord, André X... maintenait les termes de sa plainte en précisant que la réception de la lettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00240

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

la société Chronopost ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2011), que la société Analyses mesures pollutions (la société AMP) a confié à la société Chronopost le 22 avril 1999 un pli contenant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100579

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles

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CA

Avis

CADA:20171396

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

suite du refus opposé par le maire de Circourt-sur-Mouzon à leur demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal du 21 novembre 2016 concernant

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CC

soc

613723edcd5801467740ffe8

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Le 4 mai 2000 le conseil de l'Ordre a émis l'avis que la SCP n'avait pas satisfait à ses obligations professionnelles en s'abstenant de soutenir le pourvoi de M.

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CC

soc

6137238ccd5801467740b3b8

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de congés payés, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 9 du nouveau Code de procédure civile fait obligation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01448

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

aucune convention, disposition, obligation ou décharge ; qu'elle n' a, donc, ni pour objet ni pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'à supposer que

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CC

soc

613721f4cd580146773f9050

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

revenus de membres de professions libérales ; qu'elle était dépositaire par son emploi des secrets qu'on lui confiait ; que la cour d'appel, en niant qu'elle ait été soumise de plein droit à une obligation

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f44d15cdc6046d472f5342

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il a condamné le bailleur à remettre un bail écrit à son locataire. Il a rejeté la demande du bailleur tendant à obtenir un dépôt de garantie.

Source officielle

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