de cet organisme pour la mise en place d'un comité d'entreprise, aux motifs que " la situation particulière de l'intéressé, due à la maladie, était très différente de la dispense d'activité visée par

parisienne ; Attendu, d'après ce texte, que l'indemnité de congédiement est calculée sur la base des rémunérations des douze derniers mois de présence du mensuel congédié, compte tenu de la durée effective

Aux termes de l'article L. 2312-34 du code du travail, le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze

plus partie des effectifs de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 26 de l'avenant « mensuels » à la convention collective de la sidérurgie ; 4°/ qu'en

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-1 et L. 2422-1 du code du travail : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., représentant syndical au comité d'entreprise

d'habillage et de déshabillage par jour et 800 euros brut par an pour les salariés réalisant deux opérations d'habillage et de déshabillage par jour, éventuellement calculés en fonction du temps de présence effectif

Qu'enfin, selon les articles L. 2143-3 et L. 2343-12 chaque organisation syndicale représentative dans " l'entreprise ou l'établissement" désigne, en fonction des effectifs de "l'entreprise ou de l'établissement

remise au tribunal de plusieurs demandes d'adhésion accompagnées des chèques justifiant du paiement des cotisations, sans indiquer quel était le nombre d'adhérents, ni son importance au regard de l'effectif

cassation dans sa jurisprudence constante par laquelle une organisation syndicale ne peut désigner un délégué syndical dans un établissement de moins de cinquante salariés s'il fait partie d'une entreprise

pour rejeter l'opposition de l'employeur et valider la contrainte, l'arrêt attaqué, tout en relevant exactement que c'est à la date de la lettre de licenciement qu'il faut se placer pour calculer l'effectif

COMME DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE CHAUMEIL A AGEN, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DESIGNATION, INTERVENUE BRUSQUEMENT ET SANS MOTIF, ETAIT UNIQUEMENT FAITE POUR ASSURER

suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 25 juin 2007) que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise

peuvent entrer dans l'effectif de l'entreprise ; la condition d'ancienneté de trois mois ne peut s'appliquer la même année que le décompte effectif ; - les salariés intérimaires doivent être pris en

[U] [C] ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise ; que M.

favorable ou circonstances exceptionnelles, le délégué du personnel dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un contingent d'heures de délégation limité à quinze ou dix heures par mois, suivant l'effectif

puis, après divorce, le concubin de madame Florence Z..., ni les condamnations prononcée dans le passé contre monsieur Lionel X... ne suffisent à dénier à madame Florence Z... la qualité de gérante effective

sociaux de la Drôme de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'URSSAF de la Drôme, le Tribunal retient que le syndicat a déjà désigné Mme Y... en qualité de déléguée syndicale ; que l'effectif

extérieures soient pris en compte dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice pour les élections des délégués du personnel ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si les salariés