En premier lieu, il expose que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut avoir d'objet que si le juge de l'exécution ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée de manière fructueuse

euros au 15 septembre 2017, soit de 248 847,60 euros au 5 juillet 2015 selon le calcul d'intérêts du décompte produit et alors que la procédure de saisie a été pratiquée le 1er août 2015 et que son effet

Elle conclut enfin à l'irrecevabilité de la demande subsidiaire tendant à voir séquestrer les sommes dès lors que les saisies-attributions effectuées sont devenues définitives, faute d'avoir été contestées

Les Toitures du Bassin auprès du Crédit Mutuel a permis l'attribution immédiate de la somme de 3718, 69 € au profit de M. [D] [O] et Mme [B] [E].

avant l'ouverture du jugement de liquidation judiciaire de la société débitrice saisie ; que, dès lors, elle ne pouvait plus produire aucun effet ; que, pour ce seul motif, la demande de la société CGE

d'ouverture arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

Il s'en déduit que la saisie-attribution du 22 novembre 2019 a produit son effet attributif immédiat à hauteur de 1 960,46 €.

d'argent ; qu'il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

l'article L622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

d'attribution immédiate dont bénéficiait la LYONNAISE DE BANQUE par l'effet de la saisie attribution diligentée par celle-ci suivant procès-verbal du 14 juin 2013 », quand l'effet attributif d'une saisie-attribution

- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

Il en va selon elle de même pour les nantissements qui n’ont pas été rendus définitifs à la date du jugement de redressement judiciaire puisqu’ils n’ont pas eu un effet attributif avant cette date.

de son effet attributif immédiat.

Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.

le procès-verbal de saisie attribution du 20 février 2024 et de tous les actes subséquents.