que les hormones sont interdites et comme l'a indiqué l'expert ; "alors, d'une part, que dès l'instant où l'on doit tenir pour évident que les produits vendus -autolysats de poisson- avaient des effets

qui, incarcéré au vu d'un précédent arrêt de la chambre d'accusation du 11 février 1999, a frappé cet arrêt d'un pourvoi en cassation ; "aux motifs que, d'une part, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet

alors, selon le moyen : 1 / que seule l'action en annulation du titre exécutoire ayant pour objet de contester le bien-fondé de la créance assise et liquidée par une collectivité territoriale a pour effet

selon le moyen, "1 / que la cour d'appel a constaté que sans la sécheresse "anormale et prolongée", le sol ne se serait pas rétracté sensiblement et qu'il existait, en conséquence, un lien de cause à effet

non nécessairement de manière effective, pour incidence d'inciter les opérateurs économiques à modifier la structure de leur production ou de leur commercialisation; qu'il convient d'apprécier cet effet

condition suspensive est juridiquement possible, lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai à l'intérieur duquel la condition suspensive devait se réaliser, dès lors que la renonciation a pour effet

donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 110-8 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la mauvaise foi du porteur est établie non seulement si, à la date où il a escompté l'effet

ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la Caisse faisant valoir, justificatifs à l'appui, que, lorsqu'elle a écrit, le 4 août 1988, à Jean-Paul Rive que sa demande d'option C prendrait effet

famille d'origine, comme l'énonce l'article 364 du Code civil, le lien de filiation avec le parent par le sang demeure, nonobstant l'adoption simple ; que l'adoption simple ne produit que certains effets

Y... et la SCI Sipar, tiers porteur des effets, permettait d'élever une contestation sérieuse sur la bonne foi du tiers porteur de l'effet, auquel la société nouvelle les Vallons de Fontsainte, tireur,

X... alors, selon les moyens : 1 / qu'en déclarant sans effet le licenciement de M.

change relevée établie à l'ordre de celle-ci, à échéance du 11 décembre 1995, qu'elle avait tirée sur elle-même le 27 septembre 1995 ; que la Banque du bâtiment et des travaux publics ayant encaissé l'effet

instance a rejeté l'action des époux Y... tendant à l'inopposabilité en France du jugement roumain ; qu'en appel les époux Y... ont soutenu que l'adoption roumaine ne pouvait produire en France que les effets

lettres de change qui avaient été acceptées par la SCI Bella au profit de la société ICS ; qu'invoquant la mauvaise foi de la banque, la SCI a prétendu pouvoir lui opposer l'absence de provision des effets

X..., la somme de 274 792,68 francs, alors, selon les moyens : 1 / que la résolution de la vente a pour effet de faire recouvrer au vendeur sa qualité de propriétaire ; que, lorsque le propriétaire

a été nommée administrateur de cette société à la suite de sa transformation en société anonyme puis directeur général en juin 1994 ;qu'elle a démissionné de ces mandats le 1er septembre 1998, avec effet

de cette clause en prévoyant le règlement de l'arriéré en trois versements à intervenir les 1er mai, 1er juin et 1er juillet 1987, la clause résolutoire produisant effet à défaut du paiement d'un seul

1990 pour un véhicule à moteur Mercedès d'une puissance fiscale de 40 CV ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement déféré d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet