E..., ne pouvaient être retenues comme un bien professionnel du fait que l'activité de cette société n'était ni similaire, ni connexe et complémentaire à celle des sept autres sociétés, a procédé à un

, en visant le fait que la prime subit les effets des événements chanceux ou malchanceux de l'exercice afin d'exclure M.

il vient, il ne les prend pas (il vient leur dire bonjour et repart) bien qu'ils aient toujours été prêts, et, enfin, en réponse aux protestations de A...

éludée ; que sa contestation ayant été rejetée, la société Vicat a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et dixième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de

Par un arrêt en date du 11 décembre 2017, la cour d'appel de Chambéry a confirmé le jugement, y ajoutant que la date des effets du divorce quant aux biens est celle de l'ordonnance de non-conciliation

effet de priver la juridiction de toute perspective de confiscation ; qu'il y a donc lieu de procéder à la saisie pénale de ce bien immeuble afin de garantir la peine de confiscation ; "1°) alors que

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

qui, incarcéré au vu d'un précédent arrêt de la chambre d'accusation du 11 février 1999, a frappé cet arrêt d'un pourvoi en cassation ; "aux motifs que, d'une part, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet

, bien que menée par un notaire, la procédure de vente forcée est diligentée sous le contrôle du juge du tribunal d'exécution, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure

de faveur, acte qui a produit tous ses effets fiscaux, mais la date d'expiration du délai légal pour revendre le bien sans que celui-ci ait été revendu. 9.

de faire revenir Joëlle Y... sur ses déclarations ; que si Joëlle Y... est effectivement revenue sur ses déclarations quant aux sommes en espèces que Gabriel X... pouvait avoir sur lui, rien ne permet

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, à 5 ans

D...  , secrétaire du CHSCT, attestait quant à lui qu'il avait omis de retranscrire sur le procès-verbal l'information sur la dénonciation de la prime de production ; que bien qu'elle ait constaté que

Aux termes de l'article 5 des statuts du groupement, Mme [V], épouse commune en biens de M.

de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 122-49 du Code du travail alors, selon le moyen, que, selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 2.

bâtiments, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt manque de base légale dans la mesure où il exclut la destruction totale, fonction de l'importance des travaux à effectuer au regard de la valeur du bien

Z... quant à l'utilisation du hayon ; "aux motifs que, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la SAS Labastere 64 dans les liens de la prévention ; qu'en effet les dispositions de l'article

de Corse du Sud ; qu'enfin, l'éventuelle nullité de l'acte n'est pas de celles qui, selon les critères de l'article 802 du Code de procédure pénale, peuvent faire grief à la partie concernée ; qu'en effet