d'une indemnité d'occupation pour l'occupation de la maison appartenant en propre à son épouse ; que la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par des motifs inopérants, sans caractériser en quoi l'égalité

accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l homme, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3 d dégageant le principe supérieur dit de "l égalité

[F] demande que la question préjudicielle suivante soit transmise à la Cour de justice de l'Union européenne : « Le principe d'égalité de traitement, principe général du droit de l'Union européenne,

[J] demande que la question préjudicielle suivante soit transmise à la Cour de justice de l'Union européenne : « Le principe d'égalité de traitement, principe général du droit de l'Union européenne,

l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 10 août 2004, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Philippe X..., du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité

36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Fête locale - Principe d'égalité.

CETAT30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Jurys - Egalité des candidats impliquant un jury unique.

.* - EGALITE DES SEXES - DEROGATION JUSTIFIEE.

. - EGALITE DE TRAITEMENT. - MESURES Y PORTANT ATTEINTE. -

Il vise également à promouvoir l'esprit d'équipe, par la détermination d'objectifs communs à réaliser ».

d'emprisonnement avec sursis, avec dispense d'inscription de la condamnation au casier judiciaire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe d'égalité

de son avocat au début de l'audience une suspension d'audience en vue d'examiner les pièces en cause, mesure que l'accusé a déclinée, une simple suspension d'audience ne permettant pas de rétablir l'égalité

PWF était tenue de leur attribution des tickets restaurant, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2, R. 232-10 et R. 232-10-1 du Code du travail ; 3 / que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité

, une égalité de rémunération entre tous les salariés ; qu'en l'espèce, le salarié produisait un document intitulé "informations sur les rémunérations individuelles 2013 des salariés présentées dans le

de son auteur n'est pas portée à la connaissance de celui à qui ce témoignage est opposé, porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le principe d'égalité

nécessairement sur ces recherches ; qu'il incombait à l'administration, dans le choix des chefs de service de biologie appelés à faire partie du jury de veiller à placer les candidats en situation d'égalité

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a