pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif qu'il avait produit des actes d'état civil ne respectant pas les règles applicables à l'état civil algérien, en l'absence d'éléments

à l'employeur et condamner ce dernier pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'autre part, que l'employeur, pas plus que le salarié, ne peut se voir imposer une modification d'un élément

que le contrat de travail initial se trouvait, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat social, peu important qu'il ait été modifié dans certains de ses éléments

Toutefois, même si son contrat de travail à durée indéterminée stipule que la détention du permis de conduire en est un " élément substantiel ", le requérant ne démontre pas être effectivement exposé à

existence légale ; "alors, de troisième part, que la partie civile faisait encore valoir (cf. mémoire pages 10/11, notamment page 10 5 et dernier, page 11 1er à 3) que la CEP avait modifié les éléments

mai 1988 qui précisait : "tout en étant salarié de Via GTI et payé par elle, vous serez détaché auprès de la compagnie des transports CUB, sa filiale" et "la mobilité géographique exigée constitue un élément

Y... auprès de la station RFO Mayotte ne constituant pas un élément substantiel du contrat le liant à la société RFO, lequel pouvait se poursuivre indépendamment de cette affectation, l'arrêt attaqué,

un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants : () 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément

du contrat de travail ; Attendu, cependant, que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; Qu'en statuant comme elle l'a fait,

Daniel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 27 juin 1984, qui, pour tromperie et tentative de tromperie sur la qualité substantielle d'un véhicule, les a condamnés, le premier

aspects tant financier que technique de son offre, des prix essentiels ayant manqué au bordereau de prix unitaires initial et les demandes de " précisions " ayant en réalité consisté en la description d'éléments

que "constitue un véritable contrat, et non un simple projet, la lettre confirmant une embauche, alors que l'apposition de la signature du salarié sur ce document ne constitue pas pour les parties un élément

responsabilité de la rupture de son contrat de travail ; alors, en tout cas, que, même à admettre que la réintégration du salarié dans ses fonctions antérieures n'ait pas constitué en elle-même un élément

payer à M. et Mme Z..., pour chacun d'eux, une somme au titre de l'indemnité d'astreinte ; alors, selon le moyen, que l'employeur, pas plus que le salarié, ne peut se voir imposer une modification d'un élément

Pour justifier en appel de cette inopposabilité , les emprunteurs font valoir qu'il ne s'agit pas d'un défaut d'information ou de connaissance mais d'un élément substantiel dont le défaut a pour sanction

base, un chiffre d'affaires au moins égal à 900 k €, la valeur de cet objectif étant stipulée révisable chaque année, et la réalisation de cet objectif, expressément stipulée comme constitutive d'un élément

X... n'ayant pas signé l'avenant à son contrat de travail en date du 1er août 2010, n'a pas donné son accord express à la modification des éléments substantiels de son contrat de travail relatifs à la

Vous pourrez être muté dans un autre magasin du groupe, cette clause étant un élément substantiel de ce contrat.