Sur le moyen unique : Vu les articles L. 71 du Code électoral et L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour procéder à l'élection des délégués du personnel titulaires et suppléants de la Société

Crédit agricole de Provence Alpes Côte d'Azur a formé un pourvoi à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de Draguignan (30 mai 2003) qui a rejeté sa requête tendant à l'organisation des élections

de délégué du personnel du 30 avril 2009, reportées au 20 mai suivant ; que s'il n'est pas contesté que monsieur X... a bien été candidat suppléant de son syndicat CGTR aux élections prévues pour le 30

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe

sociétés C3T consultants et IFCV, dont ils ont été déboutés par jugement du 15 septembre 2003 ; que postérieurement, ils ont saisi de nouveau le tribunal d'instance d'une demande d'organisation des élections

des trois derniers mots « toute autre personne assurant la présidence d'une instance », que les directeurs de magasins présidant les réunions des délégués du personnel, qui font partie des instances représentatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par requête en date du 13 mars 2001, le syndicat CFDT a sollicité l'annulation des élections

LA DEMOISELLE Y..., AGISSANT A TITRE PERSONNEL, AVAIT ETE LA PREMIERE SALARIEE DE LA SOCIETE A DEMANDER L'ORGANISATION DES ELECTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; QUE SE POSAIT A LA COUR

décision du 12 novembre 1984 de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne décidant de ramener de un an à cinq mois la condition d'ancienneté dans l'entreprise pour pouvoir être éligible aux prochaines élections

l'Académie des hôtesses" annulé la décision en date du 21 septembre 1983 de l'inspecteur du travail de Paris (3ème) ramenant à six mois l'ancienneté minimale nécessaire pour être éligible lors des élections

; " que, pour protéger les candidats aux élections de délégués du personnel, l'article L. 425-1 du Code du travail soumet le licenciement de ces candidats à l'autorisation de l'inspecteur du travail

X... entré au service de la société Stely Cars en mars 1998 et candidat en octobre 2000 aux élections de délégués du personnel prévues au sein de l'unité économique et sociale entre les sociétés Stely

, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus pendant

DES DELEGUES DU PERSONNEL DES NMPP ET A CE QUE LES ELECTIONS SOIENT ORGANISEES SEPAREMENT DANS DOUZE ETABLISSEMENTS DISTINCTS, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE; ALORS QUE LA

les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; ALORS, 1°), QUE les salariés appartenant à un établissement de l'entreprise ne peuvent, pour l'élection des délégués du personnel et membres

ET CASTAGNE EXERCAIENT LES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET M. X...

d'une demande tendant à voir annuler la candidature d'un salarié aux élections de délégués du personnel, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être soumise

Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 21 décembre 1990, le tribunal d'instance de Grenoble a annulé les deux tours de scrutin de l'élection des délégués du personnel de l'établissement de

STATUANT LE 24 JUIN 1982, S'EST BORNE A ENONCER QUE CE SALARIE N'AVAIT " FAIT VALOIR AUCUN ARGUMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE MODIFIER LES ATTENDUS DU JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1982 ", EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION

2011, 16 juin 2011 et 25 mai 2011 ; que, par jugement du 8 mars 2011, le tribunal d'instance de Puteaux avait annulé les élections des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement