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59 215 résultats pour « elections professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00291

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2020), dans la perspective de l'organisation des élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique (CSE

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50664

Cassation

16 décembre 1982

16 décembre 1982

AVRIL 1982, AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIENT DES CONDITIONS PRECISES DE FORME ET DE DELAI POUR INTRODUIRE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES ELECTIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00198

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

FO Valeo embrayages [Localité 25] dans le cadre de l'instance en contestation des élections professionnelles organisées par la société Valeo embrayages'' et que ''cette irrégularité de fond, qui affecte

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f467

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

URNES EN CARTON SCELLEES PAR DES BANDES ADHESIVES, QUI AVAIENT ETE UTILISEES, N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 63 DU CODE ELECTORAL LESQUELLES DOIVENT ETRE APPLIQUEES AUX ELECTIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02088

Cassation

29 octobre 2010

29 octobre 2010

dans l'entreprise ; qu'en application de l'article 11 IV de la loi, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise pour lesquelles la date fixée pour la première réunion

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53070

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que du 8 au 9 mars 2000 des élections professionnelles devant se dérouler au sein de l'usine Saint-Gobain

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00250

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

J..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 24 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301095_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

En effet, les dispositions de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique relatives aux conditions nécessaires pour qu'un syndicat puisse se présenter à une élection professionnelle dans

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TA

4ème Chambre

DTA_2300867_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

A l'issue du scrutin relatif aux élections professionnelles du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035277084

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnaît les objectifs de l'ordonnance du 31 mars 2016, dès lors que la corrélation entre, d'une part, l'appartenance syndicale exprimée lors des élections

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300810_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

professionnelles en date du 14 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 6 décembre 2022 à 6h00 au 8 décembre 2022 à 18h00 portant sur

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f449

Cassation

15 février 1978

15 février 1978

POLITIQUES LA DISTRIBUTION DE BULLETINS, CIRCULAIRES ET AUTRES DOCUMENTS LE JOUR DU SCRUTIN, DOIT EGALEMENT S'APPLIQUER POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES OU LE SCRUTIN DEMANDE LA MEME RIGUEUR, QUE LA

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CC

soc

613723d3cd5801467740ea19

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Paris, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 18e (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Crit Sécurité Les Bergers, dont le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00292

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

l'annulation du deuxième tour des élections professionnelles de l'établissement de [Localité 27], alors « que la contestation des résultats du second tour des élections est recevable si elle est faite

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TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

67097e1806866c0645d4b81a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Pôle social JUGEMENT rendu le 11 octobre 2024 ■ Contentieux des Elections professionnelles N° RG 24/00078 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSRC N° MINUTE : 24/00081

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CC

soc

613723e8cd5801467740fbae

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

et d'avoir dit en conséquence que le Syndicat démocratique des banques, BNP-Paribas Paris, n'était pas représentatif dans les deux établissements de la Banque où il avait présenté des candidats aux élections

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00829

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de Monsieur Thierry X... tendant à obtenir l'annulation des élections professionnelles qui se sont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00431

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

nationale CFDT constructions et bois, qui était représentative dans ces vingt-cinq établissements pris en location-gérance mais n'avait pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02253

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

du comité d'établissement du Crédit du Nord, de sorte qu'il devait démontrer -ce qu'il n'a pas fait- qu'il ne restait, dans l'entreprise, plus aucun candidat aux élections professionnelles présenté par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00231

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

de la délégation de pouvoirs s'agissant de l'organisation des élections professionnelles étaient imprécis et qu'il n'existait pas de mention spécifiant une éventuelle capacité du directeur

Source officielle

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