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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00291
9 mars 2022
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2020), dans la perspective de l'organisation des élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique (CSE
6079b0d99ba5988459c50664
16 décembre 1982
AVRIL 1982, AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIENT DES CONDITIONS PRECISES DE FORME ET DE DELAI POUR INTRODUIRE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES ELECTIONS
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00198
26 février 2025
FO Valeo embrayages [Localité 25] dans le cadre de l'instance en contestation des élections professionnelles organisées par la société Valeo embrayages'' et que ''cette irrégularité de fond, qui affecte
6079b0a59ba5988459c4f467
5 janvier 1978
URNES EN CARTON SCELLEES PAR DES BANDES ADHESIVES, QUI AVAIENT ETE UTILISEES, N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 63 DU CODE ELECTORAL LESQUELLES DOIVENT ETRE APPLIQUEES AUX ELECTIONS
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02088
29 octobre 2010
dans l'entreprise ; qu'en application de l'article 11 IV de la loi, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise pour lesquelles la date fixée pour la première réunion
6079b1ae9ba5988459c53070
30 mai 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que du 8 au 9 mars 2000 des élections professionnelles devant se dérouler au sein de l'usine Saint-Gobain
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00250
13 février 2019
J..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 24 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat
2ème Chambre
DTA_2301095_20240802
2 août 2024
En effet, les dispositions de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique relatives aux conditions nécessaires pour qu'un syndicat puisse se présenter à une élection professionnelle dans
4ème Chambre
DTA_2300867_20230922
22 septembre 2023
A l'issue du scrutin relatif aux élections professionnelles du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035277084
21 juillet 2017
il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnaît les objectifs de l'ordonnance du 31 mars 2016, dès lors que la corrélation entre, d'une part, l'appartenance syndicale exprimée lors des élections
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300810_20230424
24 avril 2023
professionnelles en date du 14 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 6 décembre 2022 à 6h00 au 8 décembre 2022 à 18h00 portant sur
6079b0a59ba5988459c4f449
15 février 1978
POLITIQUES LA DISTRIBUTION DE BULLETINS, CIRCULAIRES ET AUTRES DOCUMENTS LE JOUR DU SCRUTIN, DOIT EGALEMENT S'APPLIQUER POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES OU LE SCRUTIN DEMANDE LA MEME RIGUEUR, QUE LA
613723d3cd5801467740ea19
3 avril 2002
Paris, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 18e (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Crit Sécurité Les Bergers, dont le
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00292
l'annulation du deuxième tour des élections professionnelles de l'établissement de [Localité 27], alors « que la contestation des résultats du second tour des élections est recevable si elle est faite
ELECTION PROFESSIONNELLE
67097e1806866c0645d4b81a
11 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Pôle social JUGEMENT rendu le 11 octobre 2024 ■ Contentieux des Elections professionnelles N° RG 24/00078 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSRC N° MINUTE : 24/00081
613723e8cd5801467740fbae
10 octobre 2002
et d'avoir dit en conséquence que le Syndicat démocratique des banques, BNP-Paribas Paris, n'était pas représentatif dans les deux établissements de la Banque où il avait présenté des candidats aux élections
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00829
15 avril 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de Monsieur Thierry X... tendant à obtenir l'annulation des élections professionnelles qui se sont
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00431
19 février 2014
nationale CFDT constructions et bois, qui était représentative dans ces vingt-cinq établissements pris en location-gérance mais n'avait pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02253
10 décembre 2014
du comité d'établissement du Crédit du Nord, de sorte qu'il devait démontrer -ce qu'il n'a pas fait- qu'il ne restait, dans l'entreprise, plus aucun candidat aux élections professionnelles présenté par
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00231
1 février 2017
de la délégation de pouvoirs s'agissant de l'organisation des élections professionnelles étaient imprécis et qu'il n'existait pas de mention spécifiant une éventuelle capacité du directeur
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