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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200168

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

; qu'à la suite de la destruction de l'immeuble dans un incendie survenu dans la nuit du 6 au 7 février 2011, l'assureur a refusé sa garantie, en se prévalant d'une fausse déclaration intentionnelle de

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CC

cr

édure d'information suiviec/Michelle Z

61372539cd5801467741c018

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

imputent à Michelle Z... et que notamment elles ne démontrent pas la mauvaise foi et l'intention coupable de cette comptable ; " alors d'une part que la Cour n'a motivé sa décision de refus de suivre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00041

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

, d'exécuter l'invention ; que le fait que certains éléments indispensables au fonctionnement de l'invention ne figurent ni explicitement dans le texte des revendications ou de la description, ni dans

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300198

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Q..., le 23 septembre 2016, Me O..., notaire, l'informe de l'intention de Mme N..., représentée désormais par Mme X..., de vendre diverses parcelles sur la commune d'Avène, dont M.

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soc

61372516cd5801467741add0

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

entre elles à la suite du licenciement prononcé", pour en déduire qu'elle ne pouvait concerner la clause de non-concurrence, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé

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cr

613725ffcd5801467742226b

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

rentrée 1991-1992 ; qu'en se fondant sur les observations de l'inspectrice Z... dans sa lettre au préfet du 24 septembre 1991, la déposition de Madame X..., directrice pédagogique, les plaintes des élèves

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civ1

61372162cd580146773f34fa

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

Y... a souscrit le 24 janvier 1964 l'engagement "d'éléver et de garder Patricia toute ma vie et de la doter à sa majorité d'une somme de cinq millions d'anciens francs soit 50 000 francs 1964..., il est

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

élèves qui était prête pour faire se hâter les autres, qu'il "tambourinait" aux portes des vestiaires pour faire "activer" la sortie, que les douches étaient situées au fond des vestiaires et qu'elles

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100365

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

d'un enfant, le maintien du lien entre le parent d'intention et son enfant soit le principe, et la rupture de la relation, l'exception, en cas notamment de motifs graves, faisant peser un risque pour

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CC

cr

61372526cd5801467741b61b

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

, ce qui excluait toute intention frauduleuse de sa part (conclusions d'appel, p. 10) ; - s'agissant du second téléviseur, qu'il n'était pas contesté que Mammon, directeur de la société Corima, avait signé

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civ1

M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes forméesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:C100060

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement et débouté un élève pilote d'ULM (M. Eric X...) de ses demandes formées contre son instructeur (M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00713

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

taxe sur la valeur ajoutée spécifiquement prévue par l'article 50 duodecies, I de l'annexe IV du code général des impôts en faveur des "pompes pour liquides même comportant un dispositif mesureur, élévateurs

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cr

613725e0cd58014677421368

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

incident, a rejeté la demande de la défense tendant à ce que la question principale de meurtre, telle qu'elle résulte de l'arrêt de renvoi, soit décomposée en trois questions sur des coups mortels avec intention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00063

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

La cour conclut que l'élément intentionnel des violences psychologiques, qui réside dans la volonté de porter atteinte à l'intégrité psychique d'autrui, n'apparaît pas établi en l'espèce, au travers de

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soc

61372231cd580146773fafce

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

erreurs multiples et répétées démontrant qu'aucun soin n'était apporté à son travail et que cette accumulation caractérisait la faute grave tandis que la faute lourde, qui se situe à un échelon plus élevé

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cr

6079a8c59ba5988459c4edbb

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

, en sorte que la relaxe intervenue sur la qualification la moins élevée met obstacle à toute nouvelle action sur la qualification la plus élevée ; qu'en déclarant le contraire, après avoir affirmé, sans

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01180

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

B... à l'encontre des décisions de divorce le condamnant à verser une pension et de sa position attentiste alors que son niveau élevé d'études lui permettrait de meilleures perspectives professionnelles

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cr

61372640cd580146774241f0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

frauduleuses imputables à Claude Y... ou à Gérard X..., mandatés par elle, Annie Z... a perdu de façon certaine la possibilité de négocier notamment avec la société Somaterre, un prix de vente plus élevé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02171

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

travailleurs chrétiens (CFTC), Fédération autonome des transports de l'UNSA (FAT UNSA) et Confédération autonome du travail (CAT) d'un appel à la grève à compter du 26 juin 2013 ; qu'elles

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cr

61372543cd5801467741c4c4

Cassation

3 mai 1993

3 mai 1993

ordonnant l'affichage et la publication à ses frais de cette condamnation ; "aux motifs que, sur la période non prescrite, les droits éludés (en raison du caractère tardif des déclarations) se sont élevés

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