regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 3 / qu'il avait souligné que parmi sa rémunération, figurait des heures supplémentaires qui n'avaient pas été majorées ainsi que des primes

Y... était absent à la réunion organisée sur le paiement de la prime d'objectif mais qu'il a pris soin de le consulter personnellement à son retour, que l'intégration de la prime dans le salaire de base

doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire

A VERSER A SON EPOUSE UNE PENSION MENSUELLE DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LA FORTUNE DU DEBITEUR D'ALIMENTS, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL CONVENAIT DE TENIR

Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Straehli, M. Cathala, M. Ricard, M. Parlos, M. Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, M. Barbier, M. Talabardon, M.

Elle se fonde sur la jurisprudence qui considère qu’une personne qui réalise des travaux de réhabilitation est considérée comme professionnel, précisant que la venderesse a entièrement rénové la maison

Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M.

Soulard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes Antoine, Poinseaux, M. Fulchiron, Mmes Dard, Agostini, conseillers, Mme Azar, M.

Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

refusant de considérer que la condition suspensive de l'obtention du prêt avait été réalisée par l'acceptation de M.

cotisations sociales dues pour l'ensemble de ses établissements selon la procédure de versement en un lieu unique, un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations de primes

de leur réparation s’élève à 514,80 euros.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 7 OCTOBRE 1976), DAME R., INSTITUTRICE AU COURS SAINTE MARTHE, ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT

générales sur les prévenus pris dans leur ensemble pour prononcer une peine pour partie ferme à l'encontre de François F..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Sur le moyen unique de