TOUTEFOIS, CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE D AUX PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITE DE MARCHANDS DE BIENS ET ASSIMILES, EN RAISON DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT ET DE VENTE DE TERRAINS QU'ELLES REALISENT

EN EST AINSI TANT DE L'APPRECIATION PORTEE SUR LE CARACTERE DU SIEUR X...

A DECLARE QU'IL ECHET DE RECEVOIR LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, QUI EST REGULIERE ET JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE, ET QUE LA COUR DISPOSE D'ELEMENTS

ALORS QU'IL CIRCULAIT EN VOITURE BOULEVARD PIERRE Y..., DU FAIT D'UN AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE ; QUE LA VILLE DE TOULOUSE CONTESTE LE MONTANT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT RENDU APRES

" AUX MOTIFS QUE L'EVALUATION PAR CET EXPERT COMPTABLE DU PRIX UNITAIRE DE RACHAT DES ACTIONS AUX ENVIRONS DE 70 FRANCS (" PLUS EN DESSOUS DE 70 QU'AU-DESSUS "), LOIN D'AVOIR ETE ETABLIE AU VU D'ELEMENTS

TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LES SOCIETES CONFORT-LUX, MADISON ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DALL'OLMO DONT AMANN ETAIT L'ANIMATEUR, ONT, APRES

A..., APRES AVOIR HESITE QUELQUES SECONDES, S'EST TROUVE CONTRAINT POUR L'EVITER DE SE PORTER SUR SA PROPRE GAUCHE OU IL EST FINALEMENT ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ; QUE, DU FAIT DE CET

EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS

1978 ETAIT INVOQUEE POUR DEMONTRER QUE LES POURSUITES AVAIENT ETE INTENTEES SANS QUE SOIENT RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 434-I PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, D'APRES

FRERE, LA SOEUR ET LES DEUX ENFANTS DU SIEUR X..., VICTIME DE L'ACCIDENT POUVAIT ETRE EVALUE A 30000, 5000, 2000 ET 20000 FRANCS; "AU MOTIF QUE LA COUR TROUVAIT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE LES ELEMENTS

BAIE-MAHAULT GUADELOUPE ; QUE L'INTERESSE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES EN TANT QU'ELLES

OCTOBRE 1971 POUR UN MONTANT DE 29.524,49 F, LE SURPLUS, SOIT 117.250,81 F, ETANT REPUTE REGLE PAR L'ANNULATION D'UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE MEME MONTANT DONT DISPOSAIT L'ENTREPRISE D'APRES

DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE ET A L'ENTREPRISE MOINON ET UNE SOMME DE 200 000 F AU GROUPEMENT CONSTITUE PAR LES DEUX SOCIETES SUSMENTIONNEES ET LA SOCIETE FONDEVILLE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES

CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, CONFORMEMENT A LA DOCTRINE DES ARRETS PRECITES DE LA COUR DE CASSATION QUI L'AVAIENT SAISIE

L'AVANTAGE FOURNI AU PRENEUR "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES, DONT ELLE ADOPTE LES MOTIFS, ONT " TENU COMPTE DES DIVERS ELEMENTS

; ATTENDU QUE , STATUANT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE RECLAMEE PAR DAME X... , AU PROFIT DE LAQUELLE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE , LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER " QU'ELLE POSSEDE DES ELEMENTS

TERMES D'UN TRAVAIL EXCELLENT, A ABOUTI A UN CHIFFRE DE 52800 FRANCS (PLUS 25 % ", ET ENONCE " QUE LA COUR POSSEDE EN LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR HOMOLOGUER LES CONCLUSIONS DU

ESSENTIELS DE L'ACTIF, A SAVOIR LA CONCESSION ET LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE, CE DERNIER EXCLUANT EN OUTRE LA CREATION DE TOUT NOUVEAU PASSIF ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DE CET ELEMENT