Il soutient que : - il a la capacité d'agir en justice dès lors que, bien qu'il soit mineur non émancipé, il a la possibilité de saisir le juge des référés pour solliciter un hébergement d'urgence ;

Il soutient que : - la requête est irrecevable, le requérant mineur non émancipé au moment de la saisine du tribunal ne dispose pas de la capacité d'agir en justice ; - la condition d'urgence n'est

Aux termes d'autre part de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

termes desquelles : « L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans », ainsi que par celles de l’article 122-2 qui prévoient : « Tout mineur non

code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des

Me Aboudahab, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a refusé sa prise en charge en qualité de mineur non

code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des

décembre 2019 auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Mayenne afin d'obtenir une prise en charge dans le cadre du dispositif de protection de l'enfance en qualité de mineur non

saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille afin qu'il ordonne son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance, après que le département des Bouches-du-Rhône, par une décision non

saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille afin qu'il ordonne son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance, après que le département des Bouches-du-Rhône, par une décision non

l'article 375 du code civil - dans sa rédaction alors applicable - selon laquelle toute mesure éducative peut être prise par le juge des enfants « si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non

être homologuée par le juge des tutelles ; que, de plus, aux termes de l'article 2235 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non

Les dispositions de l'article 375 du code civil prévoient que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif