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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794c279ba5988459c44c10
19 juillet 1988
19 juillet 1988
du fond que la société Propal avait confié à la société de gardiennage " Nice Sécurité Canine " la surveillance de ses entrepôts ; qu'au cours de l'été 1980 un cambriolage y a été commis par deux employés
Source officielleCour d'Appel
6253c9bdbd3db21cbdd89246
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Karim X... était condamné définitivement par jugement du tribunal correctionnel de ROUEN en date du 10 septembre 2003 pour travail clandestin.
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f146
7 juillet 1998
7 juillet 1998
cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1997, qui a condamné le premier à 150 000 francs d'amende pour abus de biens sociaux et recours aux services d'un entrepreneur clandestin
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b267
5 février 1990
5 février 1990
. ; " alors que ne peut être employé un procédé s'écartant des règles de loyauté que doit observer toute information judiciaire ; que le trafic reproché à X... et à Fabienne A... résulte de l'intervention
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02128
24 mai 2016
24 mai 2016
de leurs salariés et qu'ils avaient directement ou par personne interposée employé des étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié ; que M.
Source officiellecr
61372525cd5801467741b5ad
3 décembre 1991
3 décembre 1991
Jean-Louis, contre l'arrêt N° 588 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 septembre 1990, qui l'a condamné, d'une part pour le délit de travail clandestin, à un mois d'emprisonnement
Source officiellecr
61372587cd5801467741e816
17 novembre 1992
17 novembre 1992
Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1991, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 10 OOO francs d'amende ; Vu le mémoire produit
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c770
7 avril 1986
7 avril 1986
Henry, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e Chambre, en date du 9 juillet 1985 qui, pour recel de sommes d'argent provenant de délits d'usage de faux et corruption passive d'employé, l'a condamné
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd64
17 octobre 1994
17 octobre 1994
Kacem, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 5 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail clandestin, infractions à la législation
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b56a
18 juin 1979
18 juin 1979
FORMALITE ENTRAIT BIEN DANS LA MISSION D'UN CHAUFFEUR EN COMMERCE INTERNATIONAL QUI RECOIT HABITUELLEMENT A CET EGARD DES DIRECTIVES DE SON EMPLOYEUR ET QU'AINSI LES PREVENUS AURAIENT TROUVE DANS LEUR EMPLOI
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4cab3
14 mai 1996
14 mai 1996
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sur pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 31 mars 1994, qui, pour travail clandestin, exercice d'une
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e508
2 avril 1974
2 avril 1974
20 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNEE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 6000 FRANCS D'AMENDE, ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE D'ESCROQUERIE, CORRUPTION PASSIVE D'EMPLOYEE
Source officiellecr
613725b8cd580146774200b6
30 juin 1999
30 juin 1999
qu'il convient dès lors d'examiner le modus operandi ; qu'en l'espèce Marceau B... et Norbert Z..., contremaîtres chargés de l'entretien au sein de l'entreprise Sollac, ont reconnu avoir exercé clandestinement
Source officiellechambre sociale
6163c2c01a5f0a71dc3c91cb
2 mars 2010
2 mars 2010
UPS [F] [R] POLE EMPLOI ARRÊT du : 02 MARS 2010 MINUTE N° : 140/10 - N° RG : 09/02382 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLÉANS en date du 22 Juin 2009 - Section : COMMERCE
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1ca
23 juillet 1996
23 juillet 1996
Hector, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1994, qui, pour travail clandestin et emploi d'étrangers en situation irrégulière
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007751771
6 novembre 1989
6 novembre 1989
de deux des cinq salariés étrangers en violation de l'article L.341-6 du code du travail, a relaxé ce directeur pour l'emploi des trois autres salariés au motif qu'il y avait un doute sur les éléments
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01233
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[U] a été poursuivi pour travail clandestin, aussi bien par dissimulation d'activité que par dissimulation de salariés. 27.
Source officielleciv2
60794cd29ba5988459c47260
29 avril 1998
29 avril 1998
Cette fois, les choses seront plus sérieuses puisque X... sera également poursuivi pour travail clandestin.
Source officiellecr
61372676cd58014677425c13
3 avril 2001
3 avril 2001
Y..., employée de son centre équestre ; qu'en 1987, il aurait, en outre, contraint à pratiquer une fellation sa propre fille Z... ; Que, fin 1993, Y...
Source officiellecr
613725dbcd580146774210ea
26 septembre 2001
26 septembre 2001
du chef de recel d'abus de biens sociaux ; "1 ) aux motifs que l'information n'a pas permis d'établir que Siro Y... avait été remercié de la cession gratuite de ses parts par l'attribution d'un emploi
Source officiellePage 16 sur 71