CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01929
26 octobre 2016
était demeurée affectée à ces prestations de nettoyage durant cette période temporaire de réduction de l'étendue du marché et qu'elle remplissait les conditions prévues à l'article 2 de l'accord du 29
613723a1cd5801467740c49c
13 mars 2001
à temps partiel, en contrepartie de la disposition gratuite d'un logement ; qu'estimant ne pas avoir perçu une juste rémunération, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les employeurs
61372286cd580146773fe019
10 mai 1995
(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de : 1 ) Mlle Jeannine X..., prise en sa qualité d'héritière de M
6137232fcd580146774068cd
16 décembre 1998
; que c'est une prime incitative à la prise de congé en dehors de la période de juillet et août sur la base du volontariat individuel ; que cet usage collectif à l'ensemble des agents de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00379
24 mars 2021
N... justifiait ne pas avoir eu d'autre employeur sur l'ensemble de la période que la société Thierache environnement, si ce n'est les autres filiales du groupe Flamme ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel
613724fccd5801467741a064
10 octobre 2007
X... n'avait effectué que des prestations correspondant à un niveau de classification III, ce dont il résultait qu'il n'avait pas assumé l'ensemble des fonctions et responsabilité de M.
Chambre sociale 4-3
69e70578cdc6046d47f9f6c2
20 avril 2026
Elle a pour activité la brasserie, la restauration et toutes opérations de conseil et de prestation de services dans le domaine de la restauration. Elle emploie moins de 11 salariés.
MOLSHEIM - Civil
69d967d8cdc6046d47d06572
7 avril 2026
[I] [G] un trop-perçu de 2 430,28 euros au titre de la période courant du mois de novembre 2021 à janvier 2022.
audience ordinaire
69ea05dacdc6046d473efc15
21 avril 2026
en la personne de Maître Julien CONSTANT Mandataire judiciaire de la SAS LES MURIERS [Adresse 2] Représentée par Maître Anne DELORET, cogérant associé.
cr
édure que Pôle Emploi a, le 3 avril 2013, porté plaintec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00250
19 mars 2019
E... a obtenu frauduleusement le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi auprès de Pôle Emploi alors qu'il était résident à l'étranger, ces faits n'étant toutefois pas poursuivis pour cette période
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01036
25 mai 2016
lui a vainement proposé de poursuivre la relation de travail pour la saison 2009, de sorte que sa prise d'acte basée sur des manquements de cet employeur à ses obligations ne peut être admise et qu'elle
613725d6cd58014677420e83
16 juin 1998
A... à entrer en France, qu'il est cependant établi qu'en hébergeant et en nourrissant cette personne, en lui faisant effectuer des prestations de travail, et en l'aidant en connaissance de cause à prolonger
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200598
4 mai 2017
de ce complément, et, d'autre part, qu'en cas de reprise du travail, elles retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité pendant une période fixée
CHAMBRE 07
69ef6e6ccdc6046d47b8258d
24 avril 2026
Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [B] [M], Mandataire Judiciaire et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [A] [G], Administrateur ; Par un second jugement en date du 4
60794e079ba5988459c48d41
15 novembre 2005
de périodes d'emploi postérieures au 17 mai 1990 et que les caisses de retraite ne devaient être tenues de lui verser qu'une pension de réversion calculée sur les droits constitués par son épouse entre
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00362
9 avril 2026
Il résulte de ce texte que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00141
28 février 2017
au contrat de prestations de l'Agessa, organisme de protection sociale réservé aux auteurs indépendants ; que l'existence d'un contrat de travail liant les collaborateurs réguliers à la société Evene
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01135
13 octobre 2021
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00738
15 juin 2022
postérieure, s'agissant notamment, sur la période du 26 septembre 2015 au 30 avril 2016, de l'usage réitéré de véhicules de l'entreprise à des fins personnelles, sur la période du 30 novembre 2015 au
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02132
23 novembre 2016
en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que l'avis du médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement
Page 16 sur 5529