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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01929

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

était demeurée affectée à ces prestations de nettoyage durant cette période temporaire de réduction de l'étendue du marché et qu'elle remplissait les conditions prévues à l'article 2 de l'accord du 29

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c49c

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

à temps partiel, en contrepartie de la disposition gratuite d'un logement ; qu'estimant ne pas avoir perçu une juste rémunération, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les employeurs

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe019

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de : 1 ) Mlle Jeannine X..., prise en sa qualité d'héritière de M

Source officielle
CC

soc

6137232fcd580146774068cd

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

; que c'est une prime incitative à la prise de congé en dehors de la période de juillet et août sur la base du volontariat individuel ; que cet usage collectif à l'ensemble des agents de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00379

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

N... justifiait ne pas avoir eu d'autre employeur sur l'ensemble de la période que la société Thierache environnement, si ce n'est les autres filiales du groupe Flamme ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

613724fccd5801467741a064

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

X... n'avait effectué que des prestations correspondant à un niveau de classification III, ce dont il résultait qu'il n'avait pas assumé l'ensemble des fonctions et responsabilité de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70578cdc6046d47f9f6c2

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle a pour activité la brasserie, la restauration et toutes opérations de conseil et de prestation de services dans le domaine de la restauration. Elle emploie moins de 11 salariés.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967d8cdc6046d47d06572

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[I] [G] un trop-perçu de 2 430,28 euros au titre de la période courant du mois de novembre 2021 à janvier 2022.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea05dacdc6046d473efc15

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

en la personne de Maître Julien CONSTANT Mandataire judiciaire de la SAS LES MURIERS [Adresse 2] Représentée par Maître Anne DELORET, cogérant associé.

Source officielle
CC

cr

édure que Pôle Emploi a, le 3 avril 2013, porté plaintec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00250

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

E... a obtenu frauduleusement le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi auprès de Pôle Emploi alors qu'il était résident à l'étranger, ces faits n'étant toutefois pas poursuivis pour cette période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01036

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

lui a vainement proposé de poursuivre la relation de travail pour la saison 2009, de sorte que sa prise d'acte basée sur des manquements de cet employeur à ses obligations ne peut être admise et qu'elle

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e83

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

A... à entrer en France, qu'il est cependant établi qu'en hébergeant et en nourrissant cette personne, en lui faisant effectuer des prestations de travail, et en l'aidant en connaissance de cause à prolonger

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200598

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de ce complément, et, d'autre part, qu'en cas de reprise du travail, elles retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité pendant une période fixée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef6e6ccdc6046d47b8258d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [B] [M], Mandataire Judiciaire et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [A] [G], Administrateur ; Par un second jugement en date du 4

Source officielle
CC

civ2

60794e079ba5988459c48d41

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

de périodes d'emploi postérieures au 17 mai 1990 et que les caisses de retraite ne devaient être tenues de lui verser qu'une pension de réversion calculée sur les droits constitués par son épouse entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00362

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de ce texte que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00141

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

au contrat de prestations de l'Agessa, organisme de protection sociale réservé aux auteurs indépendants ; que l'existence d'un contrat de travail liant les collaborateurs réguliers à la société Evene

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01135

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00738

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

postérieure, s'agissant notamment, sur la période du 26 septembre 2015 au 30 avril 2016, de l'usage réitéré de véhicules de l'entreprise à des fins personnelles, sur la période du 30 novembre 2015 au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02132

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que l'avis du médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement

Source officielle

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