d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par les salariés, il en est autrement lorsque les salariés exercent une activité

n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " Les salariés de droit privé des employeurs mentionnés aux 3° à 7° de l'article L. 5424-1 du code

un pouvoir sur la société employeur ou à ceux exerçant des fonctions de ressources humaines au sein de cette société ; qu'il revient au juge d'apprécier si, dans les faits, le signataire de la lettre

de sécurité et ses adjoints exercent la plupart du temps leur activité à l'entrée du casino, et que les responsables coffres exercent une activité de surveillance au niveau des caisses et des coffres qui

principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par les salariés ; qu'il en est autrement lorsque les salariés exercent une activité nettement différenciée constitutive d'un centre

S'il n'est pas directeur régional, le responsable d'agence est aussi responsable d'activité" ; qu'il s'en évince clairement qu'une agence peut soit comporter un poste de responsable d'agence exerçant également

conjoints, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d'indemnités diverses.

[E] expose qu'il a été rapidement promu formateur, que par la suite des restrictions d'activité en raison de son état de santé ont été préconisées mais que l'employeur n'a pas aménagé son poste et l'a

Par requête reçue le 20 février 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et voir condamner son employeur au paiement de diverses sommes

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer diverses

X... exerçait son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que la seule constatation de rapports

X... a effectué à compter du 12 février 2004 diverses prestations pour le compte de M.

une activité de nettoyage de locaux.

une activité de nettoyage de locaux.

, que le nouvel employeur exerçait une activité concurrente de celle de la société Altran technologies sur la mise en oeuvre des solutions techniques, et ce quand bien même son activité principale était

représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'une décision rendue le 10 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Bolbec, section Activités

ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne morale … est situé dans un autre Etat membre de la

recours à l'encontre de cette décision ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme X..., le Syndicat des avocats de France et le Syndicat des avocats de France employeurs

que la fixation par l'employeur des objectifs, est une condition substantielle du présent contrat.

Informée de la démission d'une collègue exerçant à temps plein, elle a demandé à l'employeur d'exercer à temps complet à compter du 1er mars 2019.