restitué les fonds reçus le 28 juillet 1971 à titre de mandat, l'a cependant condamné à verser à sa cliente les intérêts de la somme litigieuse à compter de la demande en justice et non de la date de l'encaissement

commercial directeur de clientèle, a été convoqué le 2 février 1999 à un entretien préalable à son licenciement ; que reprochant à son employeur d'avoir mis fin, depuis octobre 1998, au système d'encaissement

sur son immeuble, n'était pas éteinte, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds servant est autorisé, après la cessation de l'enclave

d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont omis de s'expliquer, entachant ainsi leur décision de défaut de réponse à conclusions sur l'encaissement

, la cour d'appel, en considérant que les liens d'amitié unissant Mme Y... à la personne âgée dont elle s'occupait interdisaient de considérer comme une faute grave l'acceptation et la remise à l'encaissement

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 2003), qu'en 1980 la société Promogim a créé un lotissement dénommé "Vert village" en supprimant un chemin desservant des parcelles enclavées

conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 49 de la loi du 24 juillet 1996 ; que, de troisième part, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en retenant la date de l'encaissement

inopérants, quand il appartenait à l'employeur de prouver le paiement effectif du salaire, donc de justifier de la remise au salarié dudit chèque et, par la production de pièces comptables, de l'encaissement

fonds et se prévalant du nouveau passage qui lui avait été consenti par le syndicat des copropriétaires, les consorts [Y] l'ont assignée en constatation de son extinction pour cessation de l'état d'enclave

X... à ses deux avocats de l'ensemble des documents avant leur signature et avant l'encaissement des chèques, ce que M.

Sans s'être fondée sur une renonciation des propriétaires du fonds dominant à leur droit de passage, elle en a souverainement déduit que la servitude n'avait été instituée qu'en raison de l'état d'enclave

parties en cause, X... étant lié à la compagnie La Préservatrice Foncière Assurances par un contrat de mandat qui lui faisait obligation de tenir une comptabilité, d'envoyer au fur et à mesure des encaissements

paiement du prix ; qu'en considérant comme irrégulières les factures établies par Pierre Y..., au motif que les factures devaient être établies au plus tard au moment de la livraison, et non à l'encaissement

EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice du 10 septembre 2025, l'indivision [H] a assigné Monsieur [L] [K] en référé aux fins d'expertise afin de sortir de l'enclave.

Y... ont assigné leurs voisins, les consorts B..., en constatation de l'état d'enclave de leurs fonds, consécutif à la suppression de la tolérance dont ceux-ci les faisaient jusque-là bénéficier, et en

le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mai 1991), que la société civile immobilière Les Mureaux, qui prétendait que sa parcelle, étant enclavée

refuser d'appliquer les articles 8 et 10 du décret du 12 décembre 1996, la décision se fonde sur le fait que "l'huissier n'a pas participé à une action directe et positive en recouvrement ou en encaissement

; qu'en l'espèce les parties n'avaient pas évoqué la constitution d'une servitude par titre, mais seulement l'existence d'une servitude par destination du bon père de famille ou en suite de l'état d'enclave