S'il résulte des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'énergie, que les ouvrages fondés en titre ne sont pas soumis aux dispositions du livre V " Dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie

, à défaut, l'exploitant de l'ouvrage dispose d'un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser. / Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie

propriétaires de moulins et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il conduit à priver les moulins de leur droit d'eau et prive ainsi les propriétaires de la possibilité d'utiliser l'énergie

L'article 4 de cette convention prévoyait, dans certaines limites, une obligation de fourniture gratuite d'énergie par EDF au bénéfice de l'association. 2.

procède d'une analyse incomplète des intérêts visés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement que porte le projet de valorisation économique de la ressource en eau, notamment par la production d'énergie

Si l'énergie hydraulique assure, selon les années, entre 50 et 60 % de la production d'électricité de Guyane, cette source d'énergie varie avec la pluviométrie et doit, en tout état de cause, être couplée

aucune faute ne peut leur être reprochée ; - les infiltrations survenues dans le bâtiment annexe du moulin dont ils sont propriétaires, l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent de produire de l'énergie

B A est le gérant, a été autorisée, par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 avril 2012 portant règlement d'eau pour l'utilisation de la rivière Garonne, à disposer de l'énergie de la Garonne

Il a artient ainsi à l’autorité administrative com étente, lorsqu’elle autorise au titre de cette olice de l’eau des installations ou ouvrages de roduction d’énergie hydraulique, de concilier ces différents

Il appartient ainsi à l’autorité administrative compétente, lorsqu’elle autorise au titre de cette police de l’eau des installations ou ouvrages de production d’énergie hydraulique, de concilier ces différents

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR UN MOULIN FONDE EN TITRE L'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique dispensait les 'usines ayant une existence légale'

Le décret du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique a abrogé les dispositions transitoires du décret antérieur du 26 septembre 2008 autorisant le renouvellement de ces concessions

. | 27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE -Autorisation de construction et d'exploitation - Exploitant d'une micro-centrale hydro-électrique poursuivi pour contravention de grande voirie - Fait de l'administration

. | 29-02 ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE -Usine hydroélectrique - Pouvoirs du préfet afin de garantir un débit minimal du cours d'eau assurant la vie, la circulation et la reproduction des espèces (

mécanique du vent, aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants et aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, le

méconnaît le principe de gestion équilibrée en eau prévu à l’article L. 211-1 du code de l’environnement dès lors qu’il n’a pas pris en considération la valorisation économique de l’eau par la production d’énergie

D'après les données publiées par le gestionnaire du réseau d'électricité, 32,6 % de l'électricité produite en Guyane en 2017 était de source thermique, l'énergie hydraulique générant alors environ 60 %

dont il adopte les motifs non contraires qu'en septembre 1983, Electricité de France, dont X... présidait le conseil d'administration, a lancé une campagne publicitaire en faveur de la consommation d'énergie