X... ne peut, dès lors, prétendre déduire de ses revenus imposables des années 1977 et 1978 les sommes qu'il a versées spontanément pour l'entretien de cet enfant ; Considérant, d'autre part, que M.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

11 janvier, notifiée le 21 janvier 1991, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille correspondant au nombre de ses enfants

DES ENFANTS DECEDES PAR FAITS DE GUERRE, LES ENFANTS DEVRONT AVOIR ETE ELEVES PENDANT AU MOINS NEUF ANS SOIT AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE, SOIT AVANT L'AGE OU ILS ONT CESSE D'ETRE A CHARGE AU SENS

Dans ce contexte, force est de constater qu'il n'y a pas d'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.

en ne prenant pas les mesures permettant de les éviter et a ainsi commis une faute caractérisée qui a exposé l'enfant à naître à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Association départementale du Nord pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence

J... et dire qu'il est le père de l'enfant, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'une première expertise a été ordonnée à la suite de l'assignation en recherche de paternité du 6 juillet 2012

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Ronald Z..., agissant tant en son nom personnel et en tant que représentant légal de ses enfants

soustraction de pièces par personne dépositaire de l'autorité publique, en dénonçant la disparition, d'une part, dans un dossier d'assistance éducative, d'un courrier qu'il avait adressé au juge des enfants

leur qualité de débiteurs d'aliments, en paiement de frais d'hébergement ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la participation mensuelle de Mme [B] [Q] à l'entretien de sa mère, l'arrêt énonce

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., représentant légal de ses enfants

UNE MAJORATION DE PENSION EST ACCORDEE AUX TITULAIRES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS ; II.

. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Notion d 'enfant recueilli au foyer du contribuable [art. 196 du C.G.I.] - Définition du foyer - Circonstance sans influence sur

jugement du 15 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 28 janvier 1993, de l'inspecteur d'académie de l'Ain excluant ses trois enfants

décision attaquée : Considérant qu'en relevant, dans son mémoire introductif d'instance devant le tribunal administratif de Grenoble, que la décision retirant l'autorisation d'ouverture de la maison d'enfants

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans un contexte de séparation, au père d'un enfant, d’un courrier de son épouse