Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la " Fondation du patrimoine ".

Article 20-2

—

Sur les terrains où peuvent survenir, en tenant compte de l'usage et de l'état des milieux, des dangers ou des risques très importants pour les populations ou pour l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées, en application

Article 3

—

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

Article L2124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique

Article 1

—

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique susvisé, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à

Article R350-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63

Code de l'environnement

Le gestionnaire de voies ouvertes à la circulation publique qui a établi un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant ces voies peut déposer une déclaration préalable

Article A214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 07

Code de l'urbanisme

La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site

Article 30

—

Les dispositions des articles 2 à 5 du présent règlement sont applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses.

Article L4433-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le schéma d'aménagement régional peut être mis en compatibilité pour la réalisation d'une opération déclarée d'utilité publique.

Article R5141-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

Sont autorisés les dons destinés aux associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou des fondations ayant pour objet la protection des animaux.

Article 1

—

Les industriels ou grossistes qui se livrent à l'exportation des substances et préparations psychotropes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 22 février 1990 susvisé doivent faire une déclaration préalablement à chaque expédition.

Article L215-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82

Code de l'urbanisme

Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au département dans lequel sont situés les biens qui en transmet copie au directeur départemental

Article L215-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34

Code de l'urbanisme

Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné aux articles L. 215-1 et L. 215-2 fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque des textes législatifs disposent que les contestations relatives au montant des indemnités dues en raison de l'établissement de servitudes d'utilité publique sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est statué

Article R311-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque des textes réglementaires disposent que les contestations relatives au montant des indemnités dues en raison de l'établissement de servitudes d'utilité publique sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est

Article R1211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87

Code général de la propriété des personnes publiques

-1 du code de la défense ou d'opérations sensibles intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et les servitudes qui leur sont associées, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité

Article D3212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 77 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité

Article R1333-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

Les servitudes d'utilité publique peuvent être modifiées à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou à la demande des personnes ou organismes ayant qualité pour demander leur institution.

Article L615-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85

Code de la construction et de l'habitation

L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu à l'article L. 615-7 produit les effets visés à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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