Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Gardiennage protection service, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Son solde de tout compte lui a été adressé par vos soins par courrier, après sa demande. Ce solde de tout compte n'ayant été ni signé ni retourné par le salarié.

o Suite à l'incident avec le compte « Google +», je vous ai expressément demandé de recenser l'ensemble des accès à des comptes professionnels que vous étiez pour bon nombre seul à détenir.

ne sont opposables au titulaire du compte qu'à la double condition que la banque produise l'ensemble de ces relevés en copie et que le titulaire du compte ne rapporte la preuve d'aucun

chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1999, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à 180 000 francs CFP d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique

Dans ses seules et uniques conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2025, l'intimée demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes

/ à la société Brehat taxis, société à responsabilité limitée, ayant toutes leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois d'Edmond X... et de la MAIF : Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique

franchise la liant depuis 1983 à la société Ducs de Gascogne ; que ce franchiseur l'a assignée, le 25 septembre 2000, en paiement de diverses sommes au titre des encours de livraison, d'indemnités contractuelles

rendus de réunion, du comité de pilotage et des comptes rendus hebdomadaires de chantier", la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil

[A] [I], 2°/ à Mme [T] [I], domiciliés tous deux [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 1994), que, pour la prise de contrôle de

en devises ouvert au nom de l'emprunteur, soit, à défaut d'un approvisionnement suffisant de ce compte, par l'achat de devises par le biais de son compte en euros ; qu'il appartenait par conséquent à

constitution de partie civile de la SA Banque Scalbert Dupont, et a condamné Maurice X... à payer à celle-ci la somme de 347.324,99 francs à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter

5] avait été fermé sans mise en oeuvre de la procédure contractuelle , ce dont elle a déduit que les circonstances de la résiliation avaient rendu impossible la poursuite des relations contractuelles

du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'on se trouve dans le cas où la réparation du préjudice implique que l'intérêt au taux légal courre à compter de la date de remise

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M.

1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit de Mme Sophie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique