En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

["Le juge des référés a constaté le désistement d'action des demandeurs et a déclaré que le désistement est parfait.", "Il a également constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du trib

2014 qui a été cassé (2e Civ., 4 mai 2016, pourvoi n° 15-20.280) ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne

l'ordonnance d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'exécution provisoire d'un jugement de première instance ne peut être arrêtée, lorsqu'elle n'est pas de droit, que si elle risque d'entraîner

"en ce que l'arrêt n'a pas été signé par le président ; "alors que l'arrêt n'existe que par cela seul qu'il est signé par le président, que le défaut de signature de l'arrêt par le président entraîne

une diminution de plus de moitié des effectifs qui sont passés de 935 à 462 ; qu'il en résultait que la cessation d'activité avait entraîné une rupture du risque et la création d'un établissement nouveau

sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée" ; que ce salaire de référence est donc égal à la somme de tous les élements de rémunération qui, d'une part, entraient

sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée" ; que ce salaire de référence est donc égal à la somme de tous les élements de rémunération qui, d'une part, entraient

sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée" ; que ce salaire de référence est donc égal à la somme de tous les élements de rémunération qui, d'une part, entraient

sociale perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée" ; que ce salaire de référence est donc égal à la somme de tous les élements de rémunération qui, d'une part, entraient

d'interdiction et de confiscation et de la condamner au paiement de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon, alors « que la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyens entraînera

de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur le moyen tiré de l'absence de production du procès-verbal de notification de fin de garde à vue L'appelant soutient que l'absence de production du procès verbal de fin de garde à vue entraîne l'impossibilité

Z..., alors que la cassation de l'arrêt du 14 janvier 1988 entraînera par voie de conséquence celle du présent arrêt, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

'les postes supprimés lors du licenciement économique sont sans lien avec la chaine de production et n'ont pu entrainer un report de charge sur son poste.

l'article 242 du Code civil et que celui-ci s'est opposé à la demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen : 1 / que les fautes susceptibles d'entraîner

d'avoir dit que ce texte était applicable, et d'avoir mis à sa charge la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la perte d'un marché de prestation de services n'est pas de nature à entraîner

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION SANS RENVOI et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la mutuelle Entrain