recevable l'action formée par la caisse, alors « que l'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi

code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, qui obéit aux règles du droit commun de la prescription extinctive, laquelle n'est pas interrompue par l'envoi

Z..., représentant syndical du syndicat des journalistes CGC, a attesté à l'audience avoir envoyé à son syndicat, le 26 mars, une lettre indiquant son intention de démissionner de ses fonctions pour des

des articles (qui correspondait à la valeur de l'article envoyé) était demandé à titre de participation à l'opération, et non faussement à titre de frais de port d'un prétendu cadeau, ce qui excluait

pas, il doit faire connaître à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception, qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement ; que seul l'envoi

décision ne commencent à courir qu'à compter de la réception par l'intéressé de la notification qui déclenche ce délai ; qu'en jugeant qu'en l'espèce, le délai de recours avait commencé à courir dès l'envoi

Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que nul ne peut se constituer un titre à lui-même; qu'en se fondant néanmoins sur les affirmations de l'assuré pour affirmer que l'envoi

ses investigations à la discussion des parties, la cour d'appel n'a pu entériner son rapport sans violer le principe de la contradiction ; et alors, d'autre part, qu'en jugeant inopérant le défaut d'envoi

Y... n'était pas fondé, alors, selon le moyen : 1 / que l'envoi à un salarié indisponible pour maladie ou blessure d'une lettre de convocation en vue d'un entretien préalable devant se tenir après sa

les modalités du vote par correspondance du personnel des succursales André X... pour les élections des membres du comité d'établissement organisées en 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que l'envoi

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, d'une part, en relevant que l'établissement de crédit ne justifiait ni de l'envoi

à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés ; qu'en retenant, pour considérer que l'impossibilité de remettre l'assignation accompagnée des pièces essentielles

Mme [C] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la seule production par l'assureur de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi

610 francs perçu ; Bleuette Y... était concemée directement par 108 victimes pour un montant de 16 500 francs ; les allégations figurant dans les annonces et les mentions inscrites dans les documents envoyés

été remis ; qu'il a refusé dans le même temps de se faire remettre en mains propres la lettre datée du même jour mentionnant les motifs économiques du licenciement qui était envisagé, demandant son envoi

d'une lettre de licenciement, en déduisant l'absence de motif économique de licenciement du défaut d'envoi de cette lettre, a violé les articles L. 122-14-2, L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-6 du Code du

Cette correspondance, ainsi qu'il est établi par l'information judiciaire, a été reçue en ce qui concerne sept envois, par une personne préposée à la garde de l'immeuble (concierge où le prévenu exerçait

les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale imposent aux agents de l'URSSAF, à peine de nullité du redressement subséquent, de faire précéder les opérations de contrôle de l'envoi