ce qu'il a ordonné la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 15 mai 2020 à la somme de 92 000 euros pour une période d'inexécution de 92 jours consécutifs

le montant des billets vendus ; qu'il ne peut ni se prévaloir de l'inopposabilité commerciale d'un contrat qu'il applique depuis plus d'un an, ni invoquer pour écarter sa responsabilité pénale une erreur

Aucun accord n'étant intervenu consécutivement au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, par exploit, signifié à personne le 3 septembre 2024, la société CHALET JEAN MACE a assigné la société GERARD

; "que la multiplicité des irrégularités constatées (6 postes de charges omis et l'importance des sommes omises 275 886 francs sur un bénéfice de 309 724,08 francs) ne peuvent relever de simples erreurs

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

Par un jugement n° 2109205/3-1 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif a annulé la décision de retrait de deux points consécutive à l'infraction du 23 décembre 2014, désignée par erreur comme " l'infraction

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 312-4 et R. 432-3 à R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Il soutient que : - le maire de Montpon-Ménestérol s’est cru lié par l’avis de la commission de réforme et a ainsi entaché sa décision d’erreur de droit ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur

matérielle, En conséquence, - rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle telle que sollicitée par la société Gan assurances, En tout état de cause, - rectifier l'erreur matérielle contenue

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rectification d'erreur matérielle M.

moment de son droit à rectification d'une erreur comptable ; qu'elle a commis une erreur de droit en se bornant, pour établir sa mauvaise foi quant aux conditions d'application du régime de l'article

rejeté le surplus de ses conclusions tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2003 par lequel le maire de la commune du Blanc a estimé que les soins et arrêts de travail consécutifs

ne saurait être considérée comme une erreur matérielle justifiant l'application de l'article 462 du code de procédure civile, mais comme une erreur de calcul des parts de chacune des parties ; que la

au répertoire général : 12/14686 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 Juin 1997 - Cour d'Appel de PARIS, 15ème Chambre Section B - RG n° 95/05637 DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR

C...B...au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à constater que la date de cessation de la relation contractuelle devait être fixée au 17 juillet 2003, à la fixation consécutive

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - la décision est entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur d’appréciation concernant la durée de son séjour au Congo et est contraire

prononcer notamment sur des demandes de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du 16 juillet 2002, de la nullité du licenciement du 19 mai 2004, de réintégration consécutive