Codes de loi français

Article Annexe XIV

LISTE DES IMPRIMÉS CERFA - demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749* XX ; - demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*XX ; - déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751

Article 3

Le vendeur d'un véhicule neuf ou, le cas échéant, l'acquéreur d'un véhicule d'occasion reçoit, par voie électronique ou par voie postale, un numéro unique d'identification du véhicule.

Article Annexe 1

Ce critère n'est pas pris en compte si les actions précédemment décrites interviennent, véhicule ou ensemble de véhicules à l'arrêt, à l'occasion de l'ouverture d'une portière.

Article 1

Il est créé un certificat complémentaire " encadrer des activités de sport automobile de loisir ou émergentes " associé à :

Article 4

La sous-direction des ressources humaines, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps, est chargée des actes de gestion courante se rapportant aux personnels

Article L1214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67

des résidents et des véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage créé en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 ou bénéficiant du label “ auto-partage ” ; 7° bis La localisation des parcs de rabattement à proximité des gares

Article L421-99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

La flotte de véhicules d'une entreprise s'entend de l'ensemble des véhicules dont elle est affectataire en application du 1° de l'article L. 421-98 et du deuxième alinéa du présent article.

Article L421-99-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Le véhicule taxable s'entend du véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il remplit l'un des critères suivants : a) Il s'agit d'un véhicule de tourisme ; b) Il s'agit d'un véhicule de la catégorie N1 autre qu'un véhicule de tourisme

Article L6352-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62

La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.

Article 1

Le premier niveau de complexité concerne les travaux à l'identique ne nécessitant pas de plans de conception.

Article 17

Chaque corps des chefs de travaux du service automobile comprend un grade unique doté de sept échelons.

Article D354-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 98

Si l'une des aides mentionnées à l'article D. 354-1 a été octroyée sur la base d'une erreur de déclaration de l'agriculteur, le préfet peut demander la restitution de tout ou partie de celle-ci.

Article D341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 15

-Aux fins de calcul du montant de la réduction financière, sont définis, pour chaque unité objet d'un engagement : VI bis.

Article 12

La première session du certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles aura lieu en 2002.

Article 5

Les messages publicitaires ne doivent pas, directement ou indirectement, par exagération, par omission ou en raison de leur caractère ambigu, induire en erreur le consommateur.

Article L327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 19

L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation.

Article 530-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 64

Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.

Article Annexe IV

Pour être agréé, le candidat justifie d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou d'un titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers ou répond aux exigences des points A. 2 ou A. 3 de la présente annexe. - un diplôme de

Article Annexe I (suite)

Tout véhicule ayant fait l'objet d'un contrôle à l'aide du dispositif pour le contrôle du freinage prévu au 2 du A de l'annexe III du présent arrêté est également contrôlé à l'aide d'un dispositif pour le contrôle du freinage lors de la contre-visite,

Article R323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

transports destinées à assurer la disponibilité et la qualité des prestations et veiller à ce que les contrôleurs et toute personne physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'aient pas d'activité dans la réparation ou le commerce automobile