préjudice ; "alors, d'une part, que l'associé ne peut obtenir de la juridiction correctionnelle, en cas de poursuites pour abus de biens sociaux, réparation du préjudice résultant de la perte des gains escomptés

francs pour l'année 1988 ; que le caractère volontaire résulte de l'inscription au bilan comptable de ces montants de taxe due ; que Y... a admis lui-même dans ses conclusions que "nombre de créances escomptées

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 mai 1997), qu'ayant dénoncé la "convention de trésorerie courante" et la "convention cadre de cession-escompte

ses capacités financières et ne l'exposaient pas à un endettement excessif, sans rechercher si la Caisse aurait dû prendre en considération le fait que les revenus produits par les locations escomptés

l'octroi du crédit ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation solidaire à payer à la société Centrest la somme de 1 400 000 francs, augmentée d'intérêts contractuels à compter

FED et FEM par débits du compte Stereoflex sur la base de faux ordres de virement ; qu'en conséquence, en condamnant le prévenu du chef de complicité de faux pour avoir rempli le nom du tireur sur

subordonné ; que pour condamner la GEIM à payer à Mme X... des rappels de salaire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les dissensions entre associés, les réclamations de Mme X... sur le suivi de comptes

A compter du 27 mai 2022, les soins psychiatriques ont été poursuivis sous la forme d'un programme de soins. 3. Le 19 décembre 2022, M.

Christian Z..., agissant au nom et pour le compte de la société Procelec, en formation, adressé à M.

de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 9 janvier 2026 ; CONDAMNER la société AC YACHTING à payer à la société JALIS la somme de 608 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

de la banque dc France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 10 octobre 2025 ; CONDAMNER la société FH VEGETAL à payer à la société JALIS la somme de 320 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

. ; " aux motifs qu'en acceptant en connaissance de cause d'escompter des traites au cours des mois de mars et septembre 1994 pour le compte de deux sociétés (Anco Plastique et A...

ses capacités financières et ne l'exposaient pas à un endettement excessif, sans rechercher si la Caisse aurait dû prendre en considération le fait que les revenus produits par les locations escomptés

dont le contribuable peut demander la réparation ; que lesdits dépôts, nonobstant la stipulation d'un terme et d'un service d'intérêts s'analysent comme des avances relevant de la qualification de compte

bancaires et d'une traite escomptée à son profit ; que, par arrêt du 11 juillet 1979, la cour d'appel de Rennes a fixé la dette de M. d'X... à l'égard de la BPBA au 16 novembre 1975 à 39 994,75 francs

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle relative à la condamnation au paiement de lettres de change, ainsi qu'au solde du compte courant alors, selon le

foi, la confiscation des biens dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; qu'en ordonnant la confiscation des sommes créditées sur le compte

Il s'ensuit que le préavis effectivement donné à Dream est d'une durée de cinq mois à compter de novembre 2008 jusqu'au mois d'avril 2009.Compte tenu de la spécificité de l'activité exercée consistant