Y..., anciens gérants, à supporter en totalité ou en partie les dettes de la société et le prononcé à leur encontre d'une interdiction de gérer pendant cinq ans ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième

B ; elle n'établit pas qu'il aurait conservé une gérance de fait en se fondant sur de simples présomptions ; à compter du 28 août 2015, il n'était plus que salarié et n'était plus ni dirigeant que ce soit

pour un montant total de 30.000 € et puis par deux chèques libellés à son ordre, l'un d'un montant de 21.000 € établi le 23 août 2012, l'autre d'un montant de 6.000 € établi le 23 août 2012, et enfin

Y... demandent à la Cour de : - constater que les fonds de commerce de la SARL La Saladière avaient été mis en location gérance en 1996 et le 1er juin 1998, - constater que Mme X... et M Y... ne géraient

résultat de l'exercice clos en 2011.

SARL Euro Trade International, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 395 200 868 depuis le 24 mai 1994 (pièce 1-1) ; que la SARL Euro Trade International, dont la gérante

d'une personne morale ayant une activité économique, malgré interdiction judiciaire ; "aux motifs qu'il est en premier lieu reproché à Jean-Pierre X... d'avoir à Le Cendre, de mars 1992 à mai 1995, exercé

du capital de la société et avait indiqué en quitter la gérance pour convenance personnelle au motif qu'il n'était plus en mesure de l'assurer, a néanmoins continué, alors qu'il n'exerçait plus aucune

exploité par eux en société de fait ; que Julien Y... et Danièle X... constituaient ensuite, le 15 mai 1983, la SARL Les Salisses (société immatriculée le 20 août 1983) qui se voyait confier, en location gérance

X... provient totalement d'une cause étrangère et en conséquence de confirmer le jugement l'ayant déboutée de sa demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 6 MARS 1973), D'AVOIR CONDAMNE LESPINASSE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS BERTHIER MONTCHANIN

Le non respect des obligations fiscales Il n'a pas été déposé dans le délai imparti de déclaration de résultat au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 générant ainsi une majoration de 40%.

par le procès-verbal du 11 juillet 1995 et d'ailleurs non contestée ; qu'il est pareillement établi que la société Bergadana France s'est soustraite à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les

Estimant que la gérance de cette société était, en 2014, assurée par un collège de gérants composé de ses deux associés, M. B..., gérant statutaire et M.

Il conteste avoir été un gérant de fait, alors qu'il était directeur salarié de l'établissement, et dénie qu'il y ait eu une novation de sa créance salariale, alors qu'il n'a pas la qualité d'associé,

par lesquelles les juges du fond ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que l'intention dolosive du gérant de la société Galliane presse était établie et avait eu pour résultat de tromper

En cas de litige, il appartient au juge d'apprécier les fonctions réellement exercées par le salarié. En l'espèce, il est établi que Monsieur Z...

Par courrier en date du 12 décembre 2004, la société DB Cosmétiques en la personne de sa gérante, Mme X... confirmait sa décision de ne pas renouveler le contrat de gérance du 2 avril 2002 prenant fin

nature des plats effectivement vendus à l'unité au cours de chaque exercice, elle n'établit ni que le ratio de 15 % qu'elle revendique serait plus fiable que celui retenu par le vérificateur par jour ouvré

Z..., Associé et gérant de la SCI DE LANOUE demeurant 25, Grande Rue 78290 CROISSY/SEINE.