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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269acd58014677426eda

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Y... n'a pas consenti à être remis aux autorités judiciaires de l'Etat d'émission ; que, par arrêt du 11 mai 2007, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information aux fins de recueillir

Source officielle

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CC

cr

6137269acd58014677426edb

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Y... n'a pas consenti à être remis aux autorités judiciaires de l'Etat d'émission ; que, par arrêt du 11 mai 2007, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information aux fins de recueillir

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742716a

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Y... n'a pas consenti à être remis aux autorités judiciaires de l'Etat d'émission ; que, par arrêt du 11 mai 2007, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information aux fins de recueillir

Source officielle
CC

civ2

61372448cd58014677414380

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

même jour a établi la cotation provisoire desdits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu cette cotation ; que le Conseil d'Etat

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d54

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

dépôt de ladite requête, jamais revendiqué, tant auprès des enquêteurs que devant le juge d'instruction cette qualité ; qu'il a, au contraire, indiqué que, bien qu'ayant une fonction auprès du chef de l'Etat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01936

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

C... et B... à payer à l'Etat français, la somme de 205 403 euros, quand l'Etat français n'avait sollicité qu'une condamnation à paiement de la somme de 201 403 euros, elle a méconnu le principe ci-dessus

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100509

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

exécutoire, mais à concurrence de la somme de 2,90 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1er du code civil, l'entrée en vigueur des dispositions d'une loi dont l'exécution nécessite

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cr

61372607cd58014677422666

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

d'appel a méconnu l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; " 2) alors qu'en retenant que la destination de la construction litigieuse avait été encore changée du fait de la transformation de l'étage

Source officielle
CC

cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Eric X

613725f1cd58014677421ba8

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

juridiction correctionnelle incompétente au profit de la juridiction administrative pour connaître de la demande de l'Agent Judiciaire du Trésor tendant au remboursement des prestations exposées par l'Etat

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cr

6079a86f9ba5988459c4d437

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

depuis le 11 mai 1996 ; qu'en effet, le "droit de passage inoffensif" des navires dans la mer territoriale, tel que défini à l'article 18 de cette Convention, ne fait pas obstacle à l'exercice par l'Etat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00562

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

en réparation de son préjudice d'atteinte au crédit de l'Etat, alors : « 5°/ qu'en fixant à 300 000 € le montant des dommages-intérêts alloués à l'Etat en réparation de son préjudice matériel et à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02308

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Les fonctions d'une ambassade consistent essentiellement à représenter l'Etat accréditant, à protéger les intérêts de celui-ci et à promouvoir les relations avec l'Etat accréditaire.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100527

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 4 de la CIDE, les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100667

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

membre est considérée comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation d'un produit donné, l'Etat membre concerné peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1a7138cdc6046d477434fa

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[H] [S], né le 18 juin 1999 à [Localité 3], a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 3 mai 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00863

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

membre d'émission tant que le consentement de cet Etat tiers n'a pas été obtenu ; que la remise ne peut être accordée tant que ce consentement n'a pas été obtenu et doit être refusée en cas de réponse

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CC

cr

613725fdcd5801467742216c

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

oiseaux sauvages ne s'applique pas aux spécimens d'oiseaux nés et élevés en captivité ; qu'en l'absence de législation communautaire sur le commerce des oiseaux sauvages nés et élevés en captivité, les Etats

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TJ

Service des référés

6a0e03a4cdc6046d4759f3ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'architecte mandaté sur place a, le 16 juin 2025, constaté la nécessité de réaliser une intervention urgente en remplaçant la conduite de raccordement des WC du 4ème étage dans la hauteur du 3ème étage

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c5996c

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

conforme au droit communautaire, ensuite que la caisse Anhyp n'était pas agréée en Belgique pour consentir des prêts hypothécaires à taux variable, enfin que le défaut d'agrément, lorsqu'il était nécessaire

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CA

Chambre 1-1

69f1a41dcdc6046d47eeac55

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

l'Etat.

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