formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de sa garantie et que tel n'est pas le cas d'une clause ne se limitant pas à des critères précis

: Vu l'article L. 121-2 du code des assurances ; Attendu que ce texte ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue

écrit conforme à cette loi d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue

Mais pour être valables, les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie.

les époux X... demandent que cette clause d'exclusion soit déclarée non écrite dès lors qu'elle est dépourvue d'ambiguïté et que les diverses clauses d'exclusion, si elles restreignent normalement l'étendue

accidentelle, que l'étendue de la garantie a été notifiée par le Crédit Agricole par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 mars 209, réadressée à Monsieur [C] le 2 juin 2009, qu'il

dont la validité devrait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 113-1 du Code des assurances, mais détermine, avec clarté et précision, les conditions de la garantie qui ne sont pas

STATUANT AINSI ALORS QUE, VISANT INDIRECTEMENT TOUS TRAVAUX D'ETANCHEITE NON CONFORMES EN VIGUEUR, LA CLAUSE D'EXCLUSION N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE POUR QUE L'ASSURE PUISSE CONNAITRE EXACTEMENT L'ETENDUE

X... a acheté un ordinateur à la société MSI computer (la venderesse) le 26 octobre 2009 ; qu'invoquant des dysfonctionnements et la venderesse refusant de mettre en oeuvre la garantie contractuelle, M

X... a assigné en réparation des désordres la société qui a appelé en garantie la Caisse mutuelle d'assurance du bâtiment (CAMB) auprès de laquelle elle avait souscrit une police dite "individuelle de

compagnie Préservatrice foncière assurances en indemnisation de ses préjudices matériels et immatériels ; que l'assureur, aux droits duquel se trouve désormais la compagnie AGF courtage, contestant l'étendue

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis

antérieurement à l'accident, sur les circonstances ayant entouré sa prise en charge par des réparateurs et son acheminement jusqu'en Italie, tous éléments permettant de se prononcer sur la mise en oeuvre et l'étendue

compétents à caractère officiel, mais encore, en l'absence de tels documents, aux règles de l'art définies par la profession, n'était pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue

et MMA IARD Assurances mutuelles dès lors que les pièces versées aux débats établissent l'existence d’un contrat d’assurance souscrit auprès de ces assureurs par la société Alti et que l’analyse de l’étendue

document de base permettant d'apprécier la recevabilité de la demande au regard des dispositions de l'article L. 122-12 du Code des assurances et qu'en conséquence non seulement on ne connaît pas l'étendue

ET DES FACILITES QU'ELLES LUI PROCURAIENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, LA COMPAGNIE GAM N'AYANT PAS ETE PARTIE DANS CETTE PRECEDENTE INSTANCE, IL N'Y AVAIT PAS ETE DEBATTU DE L'ETENDUE

passif fiscal afférent à l'exercice 1987, qui par conséquent n'existait pas le 30 juin 1986 et ne résultait pas de redressements effectués pour des périodes antérieures à cette date, la cour d'appel a étendu

à la première "le paiement jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 4 506 800 francs applicable à première demande pour toutes sommes dues", cette garantie étant stipulée "solidaire" ; qu'après la

cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [6] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue