X... a chargé la société Résidence Plus de l'édification d'une maison individuelle ; qu'après exécution des travaux, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur en indemnisation de désordres et non-conformités

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Création - [1] Motifs - Exécution de travaux de curage et d'entretien d'un cours d'eau.

X... de l'exécution des travaux de maçonnerie, gros oeuvre et voies et réseaux divers ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Somabat, M.

[I] a confié la maîtrise d'oeuvre de travaux de réhabilitation d'un logement d'habitation aménagé en partie dans une ancienne cave à la société Polygone habitat concept, M.

U... a formé une demande reconventionnelle en exécution de travaux ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-31, II, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte

SCGPM), devenue la société SPIE SCGPM, avec laquelle elles ont conclu un contrat de promotion immobilière ; que la SCGPM a chargé la société Paragot frères, depuis lors en liquidation judiciaire, de l'exécution

. ; que celle-ci, se plaignant de fissures sur le gros oeuvre du garage, a refusé l'offre de l'assureur qu'elle a assigné en référé expertise, puis a assigné en exécution des travaux de reprise et indemnisation

Invoquant l'indécence du logement, les locataires ont formé des demandes reconventionnelles en exécution de travaux de réfection, suspension du paiement des loyers et indemnisation de leur préjudice.

Z..., entrepreneur, de l'exécution de travaux de carrelage dans un immeuble leur appartenant ; que la société SARCO est également intervenue dans la construction ; que des désordres étant apparus

H... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Cosysnow, en remplacement de M. G...

Rennes, 19 mai 1993), que la société Ouest Electro-Technique (société OET) et la société Saunier eau et environnement (société Saunier) ont conclu, le 21 juin 1986, un marché confiant à la première l'exécution

garanties immobilières (CEGI) a accordé au constructeur une garantie de livraison à prix et délais convenus ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Ariane construction, en cours d'exécution

plaignant de nuisances sonores et nocturnes, neuf copropriétaires ont assigné, en 1993, la SCI l'Albatros et la société Le Panda en cessation de toute activité de discothèque dans les locaux jusqu'à exécution

[T], [W] et [N] [K] ont été poursuivis des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire, sans déclaration préalable, d'installation d'une caravane pendant plus de trois mois et d'édification

d'une association syndicale de remembrement relative à l'exécution de travaux de franchissement d'un chemin départemental.

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende

[O] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'exécution de travaux contraires au plan légal d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols, alors « qu'il résulte de

de remaniement des caténaires et des installations électriques ; Considérant que le dommage dont s'agit résulte de l'exécution d'un travail public ; qu'il engage à l'égard de celui qui participe audit

Se plaignant d'un retard dans l'exécution de travaux et d'un défaut de levée des réserves, M. et Mme [P] ont, après expertise, assigné la SFMI en paiement de pénalités contractuelles et en indemnisation

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE U E 14 S'OPPOSAIENT A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT, SUR UN IMMEUBLE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, L'EXECUTION