a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 février 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution

[J] et Mme [G] étant désignés respectivement administrateur et mandataire judiciaires, Mme [G] étant ensuite désignée commissaire à l'exécution du plan. 2.

Italie , du 30.11.2000), après avoir rejeté, pour forclusion, l’exception préliminaire tirée du non épuisement des voies de recours internes fondée sur l’invocation de l’article 1591 du code civil.

X... et accepté pendant plusieurs années des paiements qui ne permettaient pas de toute évidence de respecter le délai de quatre années, la cour d'appel a pu en déduire que l'accord donné à l'exécution

Masoud X..., au motif qu'il n'avait pas saisi le juge de l'exécution avant l'expiration du délai qui lui était imparti au commandement pour quitter les lieux occupés, la cour d'appel a violé les articles

L'appelant demande à la cour, statuant à nouveau, de juger qu'il ne pouvait être statué dans le cadre de la demande de relevé de forclusion, sur l'admission de la créance de M.

    SUR L'EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT 60.

X... ordonné en exécution des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation et de l'avoir condamnée à lui restituer les sommes ainsi perçues, alors, selon les moyens : 1 / que nul

Christophe X..., domicilié ..., commissaire à l'exécution du plan de la société Armoricaine de Menuiserie, 3 / Mme Y..., domicilié ..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Armoricaine

La Cour relève que le Gouvernement pourrait lui-même être considéré comme forclos à soulever cette exception devant elle, puisqu’il ne l’a pas fait devant la Commission.

    SUR L'EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT 50.

[V], es qualité de commissaire à l'exécution du plande M.

[S], es qualité de commissaire à l'exécution du plande M.

[X], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

[F], es qualité de commissaire à l'exécution du plande M.

[D], es qualité de commissaire à l'exécution du plande M.

X... s'est porté caution de la société Restaurant La Licorne (la société débitrice) envers la société Renault bail pour garantir l'exécution d'un contrat de crédit-bail concernant l'achat d'un véhicule

décembre 1998, d'un jugement réputé contradictoire prononçant sa faillite personnelle et signifié le 16 septembre 1998 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ; que sa requête en relevé de forclusion