, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier ; qu'autrement dit, aucune nullité ne saurait découler du fait que le commandement

des décisions ci-dessus, le maire de la commune où était situé l'immeuble litigieux, a émis quatre titres exécutoires dont le dernier, du 15 mai 1992, a fait l'objet, le 2 octobre suivant, d'un commandement

qui pourraient être prononcées à son encontre. 8- Sur la demande d'exécution provisoire infondée de la décision à venir Rien ne commande l'exécution provisoire alors même que la société GREEN TRANSITION

Sur le contrat de prêt, ils se prévalent de l’article L. 311-32 du code de la consommation pour déduire, de la nullité du bon de commande, la nullité de ce contrat, faisant remarquer leur interdépendance

[U] un commandement aux fins de saisie-vente le 16 septembre 2015 et pratiqué une saisie-attribution à son encontre le 28 juin 2016. 2.

A l’audience, Monsieur [E] et Madame [T] demandent à la juridiction sous le bénéfice de l’exécution provisoire de : prononcer la nullité du commandement de payer, condamner la défenderesse au paiement

juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une demande de nullité du commandement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de juger que le commandement

Le bailleur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en nullité du bail, d'annuler le bail, de déclarer sans objet le commandement de payer les loyers, de le condamner à payer à la locataire

Il résulte de ce texte que la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte. 6.

X... a demandé au juge de l'éxécution de prononcer la nullité de ces actes d'éxécution ; Attendu que pour faire droit à cette demande et déclarer recevable la saisine du juge de l'exécution, l'arrêt

Par jugement du 21 mars 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux a : - débouté les époux [B] de leurs demandes en nullité et en mainlevée du commandement de payer avant

Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'exécution volontaire d'un contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation

Par jugement rendu le 4 février 2025, le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire d’EVRY a débouté les époux [U] de leur demande de nullité du commandement de payer.

X..., prononcée pour insuffisance d'actif le 8 novembre 2001, les époux X..., ont, par acte des 21 et 23 novembre 2001, contesté la validité de ce commandement ; que le juge de l'exécution a, le 4 juin

Par exploit en date du 15 mai 2018, les consorts [W] ont fait assigner la SOCIETE GENERALE devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de voir prononcer la nullité

X... a contesté la validité de ce commandement devant un juge de l'exécution ; que ce dernier a rejeté la demande de nullité du commandement ainsi que la demande reconventionnelle de dommages-intérêts

reconnue personnellement redevable envers M. et Mme X..., elle ne justifie d'aucune procédure d'exécution forcée pour recouvrer les sommes qui lui avaient été allouées, et que cette inaction dans l'exécution

que la créance invoquée par la SA Louvre Banque Privée est prescrite, - prononcé la nullité des commandements aux fins de saisie-vente délivrés aux époux [O] le 14 juin 2024, - condamné la SA Louvre