n'était, à la connaissance du vendeur, grevé d'aucune servitude ; que la Sci Patton investissement avait consenti par acte notarié du 16 janvier 2008 un droit de passage à pied grevant la parcelle vendue

[G] [K] s'opposait à la vente de l'immeuble, Mme [Q] [K], M.

La banque Solféa a versé les fonds au vendeur sans s'assurer de l'exécution totale par celui-ci de ses devoirs, la banque a violé les obligations imposées par l'article L. 311-31 du code de la consommation

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [G], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant

Il en résulte que Mme [B] n'a donc aujourd'hui ni intérêt ni qualité à agir pour obtenir l'exécution par son vendeur d'une non-conformité contractuelle ayant pu faire l'objet d'une réserve lors de la réception

société Sainte-Marthe, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/03327 rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant

L'expertise sera en conséquence déclarée opposable.

deux obligations essentielles : délivrer et garantir ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les vendeurs avaient satisfaient à leurs obligations de délivrance et de garantie ; qu'en

La SCI s'étant engagée à vendre des biens immobiliers à deux acquéreurs, les sociétés La Soulane et Nemea management participations ont procédé, en exécution de l'ordonnance de référé, à des saisies-attributions

sur le fondement de l'article 1626 du code civil ; que le vendeur doit en effet garantir l'acquéreur d'une éviction totale ou partielle, mais aussi des charges non déclarées qui grevaient le bien vendu

Ces opérations ont été rendues communes et opposables à Monsieur [H].

[R] et [F] [W] par suite du décès de leur mère), a vendu à M. et Mme [J] une maison d'habitation située [Adresse 6] moyennant une somme de 290.000 €.

Ils sollicitaient que l’exécution rovisoire ne soit pas écartée et que le jugement à intervenir soit commun et opposable à Mme [C].

L'acquéreur ne sollicite pas la résolution de la vente, mais son exécution.

Aux termes du second, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel d'Amiens, après avoir relaxé Pascal B... des fins de la poursuite pour défaut d'assurance, a dit que son arrêt serait déclaré opposable

A..., notaire associé, la société civile immobilière Aman (la SCI Aman) a vendu, par l'entremise de la société Q... immobilier, un chalet à M.

Par ailleurs, en vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui