L. 113-1 du code des assurance dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

de garantie litigieuse ; qu'il en conclut qu'aucune clause d'exclusion formelle n'est stipulée à la garantie décès/invalidité au titre d'un accident survenu à bord d‘un véhicule de location de type 4

faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

formelle et limitée contenue dans la police.

Avant d'examiner si ladite clause d'exclusion est formelle et limitée, il convient de vérifier si elle est très apparente.

formelle et limitée contenue dans la police”.

contrat ; En vertu de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

formelle et limitée contenue dans la police.

qu'en application de l'article l 113-1 du code des assurances,'les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur , sauf exclusion

exécution du mur ; que Messieurs [J] et [U] seront déboutés en leurs demandes ; ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Aux termes de l'article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

montant de ces factures, a concrètement condamné la société Generali Iard à supporter des frais de remboursement d'une prestation mal exécutée qui avaient donné lieu à la stipulation d'une clause d'exclusion

cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

articles L. 113-1 alinéa 1 et L.113-5 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion

L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Ils ont été joints, la procédure se poursuivant sous le n° RG 25/00855 Mme [L] [R] et Mme [S] [Y], représentés par leur conseil, ont formé les demandes suivantes : CONDAMNER la SA ORANGE à régler à

Aux termes de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Sur le fondement de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article L.113-1 du code des assurances relatif à la nature formelle et limitée des exclusions contractuelles, elle soutient que Monsieur

termes de l'alinéa 1 de l'article L 113-1 code des assurances, 'les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

garantie Perte totale du fonds se heurterait aux dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances qui met à la charge de l'assureur les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits, sauf exclusion