SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

B..., représentée par Me Silvestre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie auprès du ministre de la santé

d'expulsion du conseil d'administration sous astreinte.

Pour prendre l’arrêté du 9 juin 2022 portant exclusion temporaire de fonctions contesté, le directeur du CHPM a relevé, selon la motivation ressortant de cet arrêté, le non-respect par l’intéressé d’une

dont il résultait que ladite exclusion n'était pas limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient, par des motifs non critiqués, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Il soutient que : - la décision implicite de rejet est entachée d'un défaut de motivation ; - la commune aurait dû appliquer une sanction d'exclusion temporaire d'un mois et demi et non de quatre

D'autre part, Mme D, qui a subi elle-même une excision, se prévaut du risque d'excision auquel est exposée sa fille cadette, la jeune B A qui, bien que confiée et cachée par son père qui est opposé

Un refus implicite de concours de la force publique est né sur cette demande le 28 juin 2023.

La décision née implicitement le 24 novembre 2020, portant rejet de la demande indemnitaire préalable formulée par M.

Elle soutient que : - elle doit être indemnisée du préjudice résultant de son exclusion prononcée par décision du 22 novembre 2022 ; - le retrait de la première décision d’exclusion, prononcé plus de

Par suite, les conclusions dirigées contre le refus de prise en charge en qualité de jeune majeur doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre cette décision implicite.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

implicite de solliciter l'Etat afin de reconnaître l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de sol constatés rue de Touat et rue Riciotti à Béziers » ; que M.

Sur la requête n° 2509606 : Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 13 mars 2025 en ce qu'elle révélerait une décision implicite portant expulsion : 3.

B une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois. Par sa requête n° 2100105, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

D'autre part, le silence gardé par l'administration sur un recours hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Cette mesure est mise en œuvre dans les conditions prévues au II de l'article R. 511-13 ; / 5° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ; / 6° L'exclusion temporaire d'une

de rejet de son recours gracieux ; - l'arrêté du 23 juillet 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux méconnaissent le principe " non bis in idem ", qui s'impose à l'autorité disciplinaire